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NAISSANCE - Demande de certificat et de copie d'acte PDF dynamique
MARIAGE OU UNION CIVILE - Demande de certificat et de copie d'acte PDF dynamique
DÉCÈS - Demande de certificat et de copie d'acte PDF dynamique
À remplir seulement s'il vous est impossible de fournir un document d'identité avec photo.
À remplir seulement si vous demandez la modification de votre nom ou celui d'un enfant d'âge mineur.
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Date de révision : 2011-01-20
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