Directeur de l'état civil du Québec
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Le changement de nom
Vous retrouverez dans cette page :
Vous désirez changer votre prénom, votre nom de famille. Cela signifie en quelque sorte adopter une nouvelle identité. Il s’agit d’un geste important. C’est pourquoi il faut avoir un motif sérieux pour demander un changement de nom.
Il est possible de déposer une demande de changement de nom devant le tribunal ou au Directeur de l’état civil.
Par voie judiciaire : le tribunal
Le tribunal est seul compétent pour autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple, lors d’une adoption.
Dans ces situations, nous vous conseillons de vous adresser à un conseiller juridique qui vous guidera dans le choix du recours approprié.
Par voie administrative : le Directeur de l'état civil
Le Directeur de l’état civil intervient dans toutes les demandes de changement de nom qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal. Toutefois, il faut avoir un motif sérieux pour faire sa demande, tel que :
- vous utilisez, et ce, depuis un minimum de cinq ans, un nom différent de celui qui figure sur votre acte de naissance;
- votre nom est d’origine étrangère ou se révèle trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale;
- votre nom prête au ridicule ou est frappé d'infamie.
Le Directeur de l’état civil peut également étudier une demande de changement de nom pour tout autre motif que vous lui présenterez.
Il est possible de recourir au changement de nom pour ajouter, au nom de famille de votre enfant d’âge mineur, une partie de votre nom de famille, comme père ou mère déclaré dans son acte de naissance.
Chaque demande de changement de nom est évaluée au cas par cas. Toutefois, les motifs invoqués de même que les documents soumis pour appuyer votre demande sont d’une grande importance car ils permettent au Directeur de l’état civil de faire l’appréciation de votre requête.
Si une femme mariée utilise le nom de son époux, lequel n’apparaît pas à son acte de naissance, et qu’elle désire utiliser à nouveau le nom qu’elle portait à la naissance, elle n’a aucunement besoin de procéder à une demande de changement de nom. Il lui suffit d’aviser les organismes gouvernementaux et privés susceptibles d’être concernés.
Qui peut demander un changement de nom?
Toute personne qui demande le changement de son nom au Directeur de l'état civil doit remplir les conditions suivantes :
- être âgée de 18 ans et plus;
- être de citoyenneté canadienne;
- être domiciliée au Québec depuis au moins un an.
Le père, la mère ou le tuteur peut effectuer une demande de changement de nom pour un enfant d'âge mineur à condition que ce dernier ait la citoyenneté canadienne et soit domicilié au Québec depuis au moins un an.
La procédure pour effectuer une demande
Première étape : La demande d'analyse préliminaire
Vous devez remplir le formulaire Demande d’analyse préliminaire pour une modification d’un nom ou d’un prénom disponible dans la section Formulaires et publications ou en communiquant avec le Directeur de l'état civil.
Cette analyse permet de s’assurer que la demande de changement de nom est la bonne démarche à effectuer pour vous. Cette analyse peut vous faire épargner du temps et de l’argent. En effet, dans certains cas, le Directeur de l’état civil peut corriger sans frais une erreur purement matérielle à votre acte de naissance.
Deuxième étape : Le formulaire et le guide Demande de changement de nom
Après l'étude de l'analyse préliminaire, si vous devez remplir une demande de changement de nom, le Directeur de l'état civil vous fera parvenir par courrier, le formulaire et le guide Demande de changement de nom.
Dans le formulaire Demande de changement de nom, vous devez :
- exposer vos motifs;
- attester sous serment – devant une personne autorisée par la loi à recevoir des serments – que les motifs exposés et les renseignements donnés sont exacts;
- joindre à votre demande tous les documents requis.
De plus, certains éléments sont exigés avant l’étude de la demande tels que :
- rendre publique la requête par l’entremise de la Gazette officielle du Québec et dans un journal publié ou circulant dans le district judiciaire du domicile du demandeur, à moins qu’il y ait une dispense spéciale de publication accordée par le ministre responsable de l’état civil pour des motifs d’intérêt général;
- aviser certaines personnes concernées par une demande touchant un enfant d’âge mineur.
Le coût et le délai de traitement
L’étude de la Demande d’analyse préliminaire pour une modification d’un nom ou d’un prénom est gratuite.
Par contre, les droits exigibles pour une demande de changement de nom et les frais relatifs aux publications se chiffrent à plus de 300 $.
Les tarifs exigibles sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Changement de nom | Tarif |
|---|---|
| Changement du nom de famille ou d'un prénom d'une seule personne (adulte ou enfant) | 133,00 $Note de bas de page1 |
| Changement du nom de famille d'un enfant (pour le même nom de famille que le parent qui change de nom) | 26,75 $ |
| Délivrance d'une copie supplémentaire d'un certificat de changement de nom | 10,70 $ |
1 Ce tarif exclut les frais relatifs aux publications exigées. Retour à la référence de la note 1
Le délai de traitement d'une demande est de 4 mois à condition que votre demande soit complète.
Observation et opposition
Comme une demande de changement de nom est publique, il est possible que des personnes réagissent et transmettent des observations au Directeur de l’état civil.
Toute personne peut donner des observations sur une demande. Par contre, les oppositions ne peuvent être formulées que par le père de l’enfant, la mère, le tuteur le cas échéant et l’enfant lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus.
Si vous demandez uniquement l’ajout au nom de famille de votre enfant d’âge mineur d’une partie provenant de votre nom de famille, seul le mineur de 14 ans et plus peut s’opposer à votre demande.
Dans tous les cas, il vous sera possible de réagir et de répondre aux observations ou aux oppositions manifestées à l’égard de votre demande.
La décision rendue
Le Directeur de l’état civil étudie chaque dossier présenté. Il s’agit d’une évaluation au cas par cas. Chaque demande est regardée dans son ensemble et analysée.
Qu’il autorise ou refuse le changement de nom, le Directeur de l’état civil doit écrire les motifs de sa décision et vous les communiquer ainsi qu’à toute personne qui a formulé des observations ou une opposition. Par la suite, toute personne dispose d’un délai de 30 jours pour demander au tribunal de réviser la décision du Directeur de l’état civil.
À l’expiration du délai et si aucune personne ne demande une révision, le Directeur de l’état civil publie dans la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision positive et modifie le registre de l’état civil en fonction de sa décision.
De plus, il vous expédie un certificat de changement de nom. Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. sans que vous en fassiez la requête et sans frais supplémentaires. Ce document officiel vous permet d’intervenir auprès des différents organismes concernés par votre changement de nom.
Le changement de la mention du sexe
La personne qui a subi avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents, peut obtenir la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance et, s'il y a lieu, de ses prénoms.
Cette personne doit être majeure, domiciliée au Québec depuis au moins un an et avoir la citoyenneté canadienne.
La procédure pour effectuer une demande
Pour présenter votre demande, vous devez utiliser le formulaire Demande de changement de mention de sexe que vous pouvez vous procurer auprès du Directeur de l’état civil. En plus des autres documents pertinents, vous devez joindre à votre demande un certificat du médecin traitant et une attestation du succès des soins établie par un autre médecin qui exerce au Québec.
Votre demande obéit à la même procédure que la demande de changement de nom d’une personne majeure. Toutefois, cette démarche n’exige du demandeur aucune publication. Néanmoins, lorsque la demande est autorisée par le Directeur de l’état civil, celui-ci fait paraître sa décision à la Gazette officielle du Québec.
Le coût et le délai de traitement
Des frais administratifs de 130 $ sont à prévoir pour une demande de changement de mention du sexe.
Quand il autorise la demande, le Directeur de l'état civil délivre un certificat de changement de mention du sexe. Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. sans que le demandeur en fasse la requête et sans frais supplémentaires.
Si votre demande de changement de la mention du sexe est complète, le délai de traitement est de 4 mois.
Les effets d'un changement de nom ou de mention du sexe
Lorsque le changement est autorisé, vous devez faire modifier certains documents, surtout les pièces d’identité courantes. Le Certificat de changement de nom et le Certificat de changement de mention du sexe permettent de modifier auprès des organismes concernés le permis de conduire, la carte d’assurance maladie, la carte d’assurance sociale, le passeport, etc.
Le changement de nom ne modifie en rien vos droits et obligations. Les documents faits sous votre ancien nom sont réputés faits sous votre nouveau nom.
Date de révision : 2013-04-01
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