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Le changement de nom

Changer de nom : un geste important

Important

Le 1er mars 2014, certains articles de la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits (2013, chapitre 27) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. entrent en vigueur et entraînent des modifications en matière de publicité de changement de nom.

Changements qui entrent en vigueur le 1er mars 2014.

  • Retrait de l’obligation, pour le citoyen, de publier dans les journaux et dans la Gazette officielle du Québec un avis de sa demande de changement de prénom lorsqu’il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l’identité sexuelle ou, encore, l’avis d’une demande de changement de nom lorsqu’elle concerne un enfant de moins de six mois. En outre, le Directeur de l’état civil n’a plus à publier un avis de sa décision lorsqu’il autorise de telles demandes.

La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions.

Un tel changement n’est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré.

Important

Selon le Code civil du Québec, chacun des époux conserve son nom après le mariage et exerce ses droits civils sous ce nom. Ainsi, si une femme mariée désire obtenir le nom de famille de son époux, le Directeur de l’état civil ne lui accordera ce changement de nom que dans une situation exceptionnelle.

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Deux façons de changer de nom

Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l'état civil.

La voie judiciaire : le tribunal

Le tribunal peut autoriser le changement de nom d'un enfant en cas d'abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l'autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d'une adoption.

Si vous désirez demander un changement de nom dans l'une de ces situations, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié.

La voie administrative : le Directeur de l'état civil

Le Directeur de l'état civil peut autoriser les changements de nom qui ne relèvent pas du tribunal. Les motifs invoqués et les documents soumis pour appuyer les demandes de changement de nom sont d'une grande importance, car ils permettent au Directeur de l'état civil d'en faire une juste appréciation.

Voici quelques exemples de motifs pour demander un changement de nom :

  • L'usage, depuis au moins 5 ans, d'un nom ou d'un prénom non inscrit à l'acte de naissance;
  • Un nom d'origine étrangère, trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale;
  • Un préjudice sérieux ou des souffrances psychologiques occasionnés par l'utilisation du nom;
  • Un nom prêtant au ridicule ou frappé d'infamie (marqué par le déshonneur, la honte, l'indignité);
  • L'intention d'ajouter au nom de famille d'un enfant de moins de 18 ans le nom de famille de son père ou de sa mère ou une partie de celui-ci s'il s'agit d'un nom de famille composé.

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Qui peut demander un changement de nom?

Demande pour une personne de 18 ans ou plus

Si la demande concerne une personne de 18 ans ou plus, elle doit être présentée par la personne elle-même. Cette dernière doit avoir la citoyenneté canadienne et être domiciliée au Québec depuis au moins un an.

Demande pour un enfant de moins de 18 ans

Si la demande concerne un enfant de moins de 18 ans, seul son père, sa mère ou son tuteur, le cas échéant, peut effectuer une demande de changement de nom pour l'enfant. Ce dernier doit avoir la citoyenneté canadienne et être domicilié au Québec depuis au moins un an.

Personne née hors du Québec

Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande de changement de nom êtes né hors du Québec et que la naissance n'est pas inscrite au registre de l'état civil du Québec, vous devez demander au  Directeur de l'état civil qu'il insère l'acte de naissance au registre afin qu'il puisse traiter la demande de changement de nom. Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec (PDF, 52 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., que vous trouverez dans la section Formulaires et publications ou que vous pouvez vous procurer à l'un des comptoirs de services du Directeur de l'état civil ou en communiquant avec nous. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section L'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec.

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Procédure pour effectuer une demande

Première étape : soumettre la demande d'analyse préliminaire

L'analyse préliminaire permet au Directeur de l'état civil de vérifier l'admissibilité d'une personne à la demande de changement de nom et d'évaluer si la démarche est appropriée à sa situation.

Afin de soumettre votre cas à l'analyse préliminaire, vous devez remplir le formulaire Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom (PDF, 24 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., que vous trouverez dans la section Formulaires et publications ou que vous pouvez vous procurer à l’un des comptoirs de services du Directeur de l'état civil ou en communiquant avec nous.

Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande d'analyse préliminaire êtes admissible à la demande de changement de nom, nous vous transmettrons par la poste tous les documents nécessaires. Sinon, nous vous informerons de la solution appropriée à la situation.

Important

L'admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil.

Deuxième étape : présenter la demande de changement de nom

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste.

Avant de présenter votre demande au Directeur de l'état civil, vous devez faire les démarches suivantes :

  • effectuer une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi;
  • dans le cas d'une demande qui concerne un enfant de moins de 18 ans, aviser l'autre parent de l'enfant ou son tuteur, le cas échéant, qu'une demande de changement de nom sera présentée au Directeur de l'état civil pour cet enfant;
  • dans le cas d'une demande qui concerne un enfant de moins de 18 ans mais d'au moins 14 ans, aviser l'enfant qu'une demande de changement de nom le concernant sera présentée au Directeur de l'état civil;
  • faire connaître publiquement votre intention de changer votre nom et, le cas échéant, celui de votre enfant en publiant les avis exigés, sauf si vous en êtes dispensé.

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Publications exigées

La personne qui présente une demande de changement de nom au Directeur de l'état civil doit obligatoirement, sauf si elle en est dispensée, faire connaître publiquement son intention, conformément au Code civil du Québec, de faire changer son nom et, le cas échéant, celui de son ou ses enfants. C'est en publiant des avis dans des journaux que vous pouvez vous conformer à cette exigence. Ces publications permettront aux personnes intéressées de prendre connaissance de la demande de changement de nom.

Au moins quatre avis doivent paraître. Ainsi, à 7 jours d'intervalle,

  • deux avis doivent paraître dans la Gazette officielle du Québec (les avis sont aussi publiés sur son site internet);
  • deux avis doivent paraître dans un journal local publié dans le district judiciaire du domicile de la personne concernée par la demande;
  • si la demande concerne le demandeur et l’enfant du demandeur, deux avis supplémentaires doivent paraître dans un journal local publié dans le district judiciaire où l’enfant a son domicile s’il diffère de celui du demandeur.

Dispense de publications

Dans les cas suivants, il n'y a aucun avis de publier :

  • le changement de prénom concerne manifestement la modification de l'identité sexuelle d'une personne;
  • la personne visée par le changement de nom est un enfant de moins de six mois.

Pour les autres situations, dans des circonstances exceptionnelles, le ministre de la Justice peut également accorder une dispense spéciale de publications pour des motifs d’intérêt général. Pour en savoir plus sur cette mesure, communiquez avec nous.

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Observations et opposition

À la suite de la publication des avis de changements de nom dans les journaux, il est possible que des personnes transmettent des observations sur la demande de changement de nom ou s'y opposent.

Toute personne peut présenter ses observations sur une demande de changement de nom. En ce qui concerne l'opposition, toutefois, si la demande concerne un enfant de moins de 18 ans, elle ne peut être formulée que par le père, la mère, le tuteur ou l'enfant lui-même, s'il a 14 ans ou plus. Toute observation ou opposition doit être signifiée par écrit au Directeur de l'état civil au plus tard le 20e jour suivant la dernière publication dans les journaux.

Si le Directeur de l'état civil reçoit des observations ou une opposition concernant la demande, il vous les transmettra. Vous disposerez également d'un délai de 20 jours pour répondre par écrit au Directeur de l'état civil.

Lorsque la demande concerne uniquement l'ajout au nom de famille d'un enfant de moins de 18 ans d'une partie provenant du nom de famille de son père ou sa mère, seul l'enfant de 14 ans ou plus peut s'opposer à la demande. L'autre parent concerné peut toutefois présenter des observations, notamment à l'égard de l'ordonnancement des parties du nom de famille.

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Décision rendue

Après l’étude d'une demande de changement de nom, le Directeur de l'état civil rend une décision écrite dans laquelle il explique les raisons de l'autorisation ou du refus. Cette décision est communiquée au demandeur et, le cas échéant, aux personnes qui ont formulé une opposition ou des observations quant à la demande.

Seul le tribunal peut réviser la décision rendue. Si une personne n’est pas satisfaite de la décision rendue par le directeur de l'état civil, elle pourra présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant la réception de la communication de la décision, une requête dans le but de faire réviser la décision. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié.

À l'expiration du délai de 30 jours, si la décision du directeur de l'état civil est favorable et qu'aucune requête dans le but de faire réviser la décision n'est présentée au tribunal, le Directeur de l'état civil publie dans la Gazette officielle du Québec un avis de la décision, sauf s’il s’agit d’une décision portant sur un cas de dispense, et modifie le registre de l'état civil du Québec conformément à sa décision. De plus, il transmet au demandeur un certificat de changement de nom pour chaque personne qui a changé de nom. Ce n'est qu'après ce délai qu'il sera possible de demander au Directeur de l'état civil un certificat ou une copie d'acte de naissance où sera inscrit le nouveau nom de la ou des personnes concernées par le changement de nom.

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Les effets d'un changement de nom

Lorsque le changement de nom concernant une personne prend effet, il est de la responsabilité de cette personne ou de son père, sa mère ou son tuteur, s'il s'agit d'un enfant de moins de 18 ans, de faire modifier le nom inscrit à son dossier dans les ministères et organismes où elle a un dossier. Dans ses démarches, elle devra fournir comme preuves de ce changement un certificat de changement de nom et un nouveau certificat de naissance. Notez qu'il en est de même lorsqu’il s’agit du changement de la mention du sexe d’une personne.

Si vous remplissez le formulaire de demande simplifiée de transmission des renseignements relatifs à un changement de nom ou de la mention du sexe, le Directeur de l'état civil peut toutefois aviser pour vous certains ministères et organismes du changement et vous éviter ainsi d'avoir à leur fournir ces documents.

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Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au changement de nom

Des ententes avec des ministères et organismes autorisent le Directeur de l’état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l’application des lois et programmes qu’ils administrent. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels.

Si le changement de nom prend effet, le Directeur de l’état civil en avisera automatiquement la Régie de l’assurance maladie du Québec et la Régie des rentes du Québec en leur transmettant les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne dans ces organisations.

Le Directeur de l’état civil a créé un formulaire lui permettant de communiquer les renseignements relatifs au changement de nom ou, le cas échéant, au changement de la mention du sexe d’une personne non seulement à la Régie de l’assurance maladie du Québec et à la Régie des rentes du Québec, mais aussi au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et au Curateur public du Québec. Ce formulaire est joint au formulaire de demande de changement de nom. Ainsi, si le changement de nom demandé prend effet, le Directeur de l’état civil pourra en aviser ces organisations et vous éviter les démarches à accomplir auprès d’elles relativement à ce changement. Vous n’aurez pas à leur fournir de certificat de changement de nom et de nouveau certificat de naissance comme preuves du changement.

Régie de l'assurance maladie du Québec

Le Directeur de l’état civil communiquera à la Régie de l’assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre du régime d’assurance maladie et, s’il y a lieu, du régime public d’assurance médicaments. Vous devrez quand même communiquer avec la Régie dès que vous serez avisé que le changement a pris effet afin d’obtenir une nouvelle carte d’assurance maladie, car la carte déjà délivrée ne sera plus valide.

Régie des rentes du Québec

Le Directeur de l’état civil communiquera à la Régie des rentes du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s’il y a lieu, dans le cadre des programmes administrés par la Régie. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Régie en ce qui a trait à ce changement.

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le Directeur de l’état civil communiquera au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre d’un programme d’aide financière, d’un programme d’aide et d’accompagnement social, d’un programme, d’une mesure ou d’un service d’aide à l’emploi ou d’un programme de qualification professionnelle ou à son dossier au Centre de recouvrement. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement.

Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Le Directeur de l’état civil communiquera à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre d’un régime de retraite administré par la Commission. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement.

Curateur public du Québec

Le Directeur de l’état civil communiquera au Curateur public du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Curateur en ce qui a trait à ce changement.

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Coût et délai de traitement

L'étude de la demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom est gratuite.

Les coûts exigibles pour l'étude d'une demande de changement de nom sont présentés dans la section Délai de traitement et tarification.

Le délai de traitement d'une demande de changement de nom est généralement de 90 jours ouvrables si tous les documents requis sont fournis et conformes aux exigences au moment de la réception de la demande.

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Changement de la mention du sexe

Important

Le 6 décembre 2013, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits (2013, chapitre 27) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Cette loi entraîne des modifications en matière de changement de la mention du sexe. Certaines modifications entrent en vigueur le 1er mars 2014 et d’autres à une date ultérieure qui sera fixée par le gouvernement.

Changements qui entrent en vigueur le 1er mars 2014.

  • Retrait de l’obligation, pour le citoyen, de publier dans les journaux et dans la Gazette officielle du Québec un avis de sa demande de changement de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance. En outre, le Directeur de l’état civil n’a plus à publier un avis de sa décision lorsqu’il autorise une telle demande.

Changement qui entrera en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par le gouvernement.

  • Retrait de l’exigence qu’une personne ait subi des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour obtenir un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance et remplacement de cette exigence par de nouvelles conditions qui seront déterminées ultérieurement par règlement.

Dès l'entrée en vigueur de cette modification, le contenu de cette page sera mis à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site afin de vous tenir informé.

La personne qui a subi avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents, peut obtenir la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance et, s'il y a lieu, de ses prénoms.

Cette personne doit être majeure, domiciliée au Québec depuis au moins un an et avoir la citoyenneté canadienne. Cependant, depuis le 6 décembre 2013, le Directeur de l’état civil peut modifier la mention du sexe figurant sur l’acte de naissance d’une personne née au Québec, mais qui n’y est plus domiciliée, dans le cas où une telle modification n’est pas possible dans l’État du domicile de la personne. Il appartient au demandeur de faire la démonstration de l’impossibilité d’obtenir la modification dans l'État de son domicile. Pour plus d’information à ce sujet, communiquez avec nous.

Procédure pour effectuer une demande

Pour présenter votre demande, vous devez utiliser le formulaire Demande de changement de mention du sexe que vous pouvez vous procurer auprès du Directeur de l’état civil. En plus des autres documents pertinents, vous devez joindre à votre demande un certificat du médecin traitant et une attestation du succès des soins établie par un autre médecin qui exerce au Québec.

Votre demande obéit à la même procédure que la demande de changement de nom d’une personne majeure, sauf quant à sa publicité. Cette démarche n’exige du demandeur aucune publication d’un avis de la demande et le Directeur de l’état civil ne fera pas paraître sa décision à la Gazette officielle du Québec.

Coût et délai de traitement

Les coûts exigibles pour l'étude d'une demande de changement de la mention du sexe sont présentés dans la section Délai de traitement et tarification.

Le délai de traitement d'une demande de changement de la mention du sexe est généralement de 90 jours ouvrables si tous les documents requis sont fournis et conformes aux exigences au moment de la réception de la demande.

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Date de révision : 2014-03-01

Si vous avez un commentaire, une suggestion ou une plainte à formuler,
n'hésitez pas à communiquer avec le Bureau de la qualité des services

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