Directeur de l'état civil du Québec

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L'attestation

Qu'est-ce qu'une attestation?

Une attestation est un document d’état civil sous forme de lettre qui confirme la présence ou l’absence au registre de l’état civil du Québec d’un acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès ou la présence ou l’absence sur un acte d’une mention portée à celui-ci en vertu de la loi.

Important

Il ne faut pas confondre une attestation avec un certificat ou une copie d’acte. L’attestation ne remplace aucunement un certificat ou une copie d’acte en ce qui a trait tant au contenu qu’à l’utilité. Plusieurs organisations n’acceptent pas l’attestation comme preuve d’un événement d’état civil. Elles exigent plutôt un certificat ou une copie d’acte. Il est de votre responsabilité de demander à l'organisation qui exige la preuve d’un événement d’état civil quel est le document qu’elle accepte.

Attestations délivrées

Attestation de naissance

L’attestation de naissance confirme la présence ou l’absence au registre de l’état civil du Québec d’un acte de naissance ou d’une mention portée à un tel acte.

Attestation de mariage ou d'union civile

L’attestation de mariage ou d’union civile confirme la présence ou l’absence au registre de l’état civil du Québec d’un acte de mariage ou d’union civile ou d’une mention portée à un tel acte.

Avant de célébrer le mariage ou l’union civile de deux personnes, que l’événement ait lieu au Québec ou à l’étranger, certains célébrants peuvent exiger une attestation démontrant qu’elles sont célibataires.

Attestation de décès

L’attestation de décès confirme la présence ou l’absence au registre de l’état civil du Québec d’un acte de décès ou d’une mention portée à un tel acte.

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Qui peut demander une attestation?

En vertu du Code civil du Québec, le Directeur de l'état civil délivre une attestation à toute personne qui en fait la demande, à condition que le fait ou la mention à attester concerne les informations qui figurent sur un certificat. Si une personne désire faire attester des renseignements qui ne figurent pas sur un certificat, elle doit justifier de son intérêt auprès du Directeur de l’état civil, qui déterminera si une telle attestation peut être faite ou non.

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Comment obtenir une attestation

Pour obtenir une attestation, vous devez remplir le formulaire Demande d'attestation (PDF, 52 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. accessible dans la section Formulaires et publications. Il est possible d’obtenir ce formulaire à l’un des comptoirs de services du Directeur de l'état civil à Québec ou à Montréal ou encore en communiquant avec nous.

Pour toute information concernant le délai de traitement d'une demande et le coût à payer pour obtenir une attestation, consultez la section Délai de traitement et tarification.

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Date de révision : 2013-04-29

Si vous avez un commentaire, une suggestion ou une plainte à formuler,
n'hésitez pas à communiquer avec le Bureau de la qualité des services

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