Publication d'un avis en matière d'état civil

La publication des avis est une obligation légale qui sert à annoncer publiquement soit son intention de présenter une demande de changement de nom ou, le cas échéant, celui de son enfant, soit son intention de déclarer tardivement sa filiation à l’égard de son enfant et, s'il y a lieu, de faire changer le nom de famille de l’enfant. La publication d’un avis permet aux gens de communiquer leurs observations quant à la demande, ou encore de s’y opposer, à certaines conditions, s’ils ont des motifs valables de le faire.

Ainsi, à moins qu’une dispense ait été accordée, la loi prévoit que la publication d’un avis doit être faite :

  • Lorsqu’une demande de changement de nom est présentée au Directeur de l’état civil.

La publication d'un avis est exigée lors d'une déclaration tardive de filiation.

La publication d’un avis s’effectue sur le site Internet du Directeur de l'état civil.

Par ailleurs, lorsque le Directeur de l’état civil autorise un changement de nom, il publie un avis de changement de nom sur son site Internet. Il en est de même lorsque le tribunal procède à la révision d’une décision rendue par le Directeur de l’état civil et autorise un changement de nom.

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Date de révision : 2017-09-01


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