Directeur de l'état civil du Québec

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Changement de la mention du sexe

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible à un changement de la mention du sexe figurant à votre acte de naissance vous devez :

  • avoir 18 ans ou plus;
  • être de citoyenneté canadienne;
  • être domicilié au Québec depuis au moins un an.

Si vous êtes né au Québec mais n’y êtes plus domicilié, vous pouvez également être admissible à un changement de la mention du sexe dans la mesure où vous démontrez qu’une telle modification n’est pas possible dans le pays ou la province de votre domicile. Pour plus d’informations, communiquez avec nous.

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Comment effectuer une demande?

Si vous répondez aux conditions d'admissibilité, vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire Demande de changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance (PDF, 107 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et en fournissant les documents complémentaires indiqués au formulaire.

Vous devez notamment fournir une déclaration sous serment dans laquelle vous attestez :

  • que la mention du sexe demandée est celle qui correspond le mieux à votre identité sexuelle;
  • que vous assumez cette identité sexuelle et qu'il est de votre intention de continuer à l'assumer;
  • que vous comprenez le sérieux de votre démarche;
  • que votre démarche est faite de façon volontaire et que votre consentement est libre et éclairé.

Vous devez aussi joindre :

  • une déclaration sous serment d’une personne majeure qui atteste vous connaître depuis au moins un an et qui confirme que vous reconnaissez le sérieux de votre demande;
  • si vous avez déjà obtenu un changement de la mention du sexe, une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un sexologue autorisé à exercer au Canada ou dans l’État de votre domicile, qui déclare vous avoir évalué ou suivi et qui est d’avis que le changement demandé est approprié compte tenu de votre déclaration sous serment faite à l’appui de votre demande initiale.

Le formulaire peut également être obtenu dans nos comptoirs de services ou en communiquant avec nous.

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Changement des prénoms

En plus de la modification de la mention du sexe, vous pouvez demander la modification d’un ou de plusieurs de vos prénoms pour refléter votre nouvelle identité sexuelle. Par contre, vous ne pouvez pas demander le changement de votre nom de famille au moyen de la demande de changement de la mention du sexe. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de changement de nom distincte. Pour plus d’informations, communiquez avec nous.

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Décision rendue par le Directeur de l'état civil

Après l’analyse de votre demande, le Directeur de l’état civil rend une décision écrite et vous la communique. Seul le tribunal peut réviser cette décision. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant la réception de la décision, une requête dans le but de la faire réviser.

À l’expiration du délai de 30 jours, si la décision du Directeur de l’état civil est favorable et qu’aucune requête dans le but de la faire réviser n’est présentée au tribunal, le changement prend effet. Le Directeur de l’état civil vous transmet alors un certificat de changement de la mention du sexe ou un certificat de changement de la mention du sexe et de nom.

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Mise à jour des actes d’état civil

Lorsque le changement de la mention du sexe et, le cas échéant, de prénom prend effet, les modifications requises sont automatiquement apportées à votre acte de naissance et, s’il y a lieu, à votre acte de mariage ou d’union civile inscrits au registre de l'état civil. Si vous avez changé un ou plusieurs de vos prénoms et que vous avez des enfants, la modification de ce ou ces prénoms est également apportée à leur acte de naissance.

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Mise à jour de votre dossier auprès des ministères et organismes

Lorsque le changement de la mention du sexe et, le cas échéant, de prénom prend effet, il est de votre responsabilité de faire mettre à jour vos informations personnelles auprès des ministères et organismes où vous avez un dossier. Dans le cadre de ces démarches, il est généralement demandé de fournir comme preuve un certificat de changement de la mention du sexe et de nom et un nouveau certificat de naissance.

Afin de simplifier vos démarches, le Directeur de l’état civil peut aviser pour vous certains ministères et organismes et vous éviter d’avoir à leur fournir ces documents. Pour ce faire, vous devez remplir l’annexe Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au changement de la mention du sexe ou de nom jointe au formulaire Demande de changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance. Ainsi, le Directeur de l’état civil avisera du changement la Régie de l’assurance maladie du Québec et Retraite Québec dans le cadre du Régime de rentes du Québec et de la mesure de Soutien aux enfants. En fonction des réponses que vous fournirez à cette annexe, il pourra aussi aviser les autres ministères et organismes qui suivent.

Régie de l'assurance maladie du Québec

Le Directeur de l’état civil communiquera à la Régie de l’assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits à votre dossier dans le cadre du régime d’assurance maladie et, s’il y a lieu, du régime public d’assurance médicaments. Vous devrez quand même communiquer avec la Régie dès que vous serez avisé que le changement a pris effet afin d’obtenir une nouvelle carte d’assurance maladie, car la carte déjà délivrée ne sera plus valide.

Retraite Québec - Régime de rentes du Québec et mesure de Soutien aux enfants

The Directeur de l’état civil will forward to Retraite Québec the information required to change the sex designation and, if applicable, the given names in your file in the context of the programs of the Québec Pension Plan and the Child assistance measure. You will have no other formality to complete with this organization regarding this change.

Retraite Québec - Régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE ou autre)

Le Directeur de l’état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits à votre dossier dans le cadre des régimes de retraite du secteur public. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l'organisme en ce qui a trait à ce changement.

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Le Directeur de l’état civil communiquera au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits à votre dossier dans le cadre d’un programme d’aide financière, d’un programme d’aide et d’accompagnement social, d’un programme, d’une mesure ou d’un service d’aide à l’emploi ou d’un programme de qualification professionnelle ou d’un dossier au Centre de recouvrement. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement.

Curateur public du Québec

Le Directeur de l’état civil communiquera au Curateur public du Québec les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits à votre dossier. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Curateur en ce qui a trait à ce changement.

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le Directeur de l’état civil communiquera à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits à votre dossier. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement.

Protection des renseignements personnels

Des ententes avec ces ministères et organismes autorisent le Directeur de l’état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l’application des lois et programmes qu’ils administrent. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels. Pour avoir accès aux renseignements qui vous concernent ou les faire corriger, vous devez communiquer directement avec les ministères ou les organismes visés.

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Coût et délai de traitement

Les frais exigibles pour l'analyse d'une demande de changement de la mention du sexe sont présentés dans la section Délai de traitement et tarification. Le délai de traitement d'une demande est généralement de 90 jours ouvrables si votre dossier est complet au moment de la réception de la demande.

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Date de révision : 2016-04-01

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