Directeur de l'état civil du Québec

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Changement de la mention du sexe

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible à un changement de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance, la personne visée par la demande doit être de citoyenneté canadienne et être domiciliée au Québec depuis au moins un an.

Si la personne visée par la demande est née au Québec mais n’y est plus domiciliée, elle peut également être admissible à un changement de la mention du sexe dans la mesure où il est démontré qu’une telle modification n’est pas possible dans le pays ou la province de son domicile. Pour plus d’informations, communiquez avec nous.

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Comment effectuer une demande?

Si la demande vise une personne admissible de 18 ans ou plus, elle doit être présentée :

Si la demande vise une personne admissible de moins de 14 ans, elle doit être présentée :

Si la demande vise une personne admissible de 14 à 17 ans, elle peut être présentée :

Des annexes et des documents complémentaires doivent être joints au formulaire en fonction de chaque situation. Lorsque la demande concerne une personne mineure, vous devez notamment joindre une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un sexologue ou d’un travailleur social autorisé à exercer au Canada ou dans l’État du domicile de la personne visée par la demande, qui déclare avoir évalué ou suivi la personne visée par la demande et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié.

Si la personne visée par la demande a déjà obtenue un changement de la mention du sexe, cette lettre doit en outre indiquer que le changement demandé est approprié compte tenu de la déclaration sous serment faite à l’appui de la demande initiale.

À défaut de joindre ces documents, votre demande pourrait être refusée. Lisez attentivement les renseignements généraux apparaissant à la fin du formulaire pour connaître les exigences documentaires qui s’appliquent à vous.

Pour plus d’informations sur les documents à joindre ou les conditions à respecter en fonction de votre situation, communiquez avec nous.

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Personnes à aviser ou consentements à obtenir

Sachez que le changement de la mention du sexe d’un enfant de moins de 14 ans n’est pas accordé, à moins d’un motif impérieux, si l’autre parent ou tuteur n’a pas été avisé de la demande ou s’il s’y oppose. S’il y a opposition, vous pouvez présenter la demande directement au tribunal pour obtenir un tel changement avant d’avoir présenté votre demande au Directeur de l’état civil.

Sachez également que le changement de la mention du sexe d’une personne âgée entre 14 et 17 ans ne peut être accordé sans son consentement.

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Changement des prénoms

En plus de la modification de la mention du sexe, il est aussi possible de demander la modification d’un ou de plusieurs prénoms pour refléter la nouvelle identité de genre de la personne visée. Par contre, vous ne pouvez pas demander le changement du nom de famille de la personne visée au moyen de la demande de changement de la mention du sexe. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de changement de nom distincte. Pour plus d’informations, communiquez avec nous.

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Décision rendue par le Directeur de l'état civil

Après l’analyse de votre demande, le Directeur de l’état civil rend une décision écrite et vous la communique. Seul le tribunal peut réviser cette décision. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant la réception de la décision, une demande judiciaire dans le but de la faire réviser.

À l’expiration du délai de 30 jours, si la décision du Directeur de l’état civil est favorable et qu’aucune demande dans le but de la faire réviser n’est présentée au tribunal, le changement prend effet. Le Directeur de l’état civil vous transmet alors un certificat de changement de la mention du sexe ou un certificat de changement de la mention du sexe et de nom.

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Mise à jour des actes d’état civil

Lorsque le changement de la mention du sexe et, le cas échéant, de prénom prend effet, les modifications requises sont automatiquement apportées à l’acte de naissance de la personne visée et, s’il y a lieu, à son acte de mariage ou d’union civile inscrit au registre de l'état civil. Si un ou plusieurs des prénoms de la personne visée ont été changés et que celle-ci a des enfants, la modification de ce ou ces prénoms est également apportée à leur acte de naissance.

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Mise à jour de votre dossier auprès des ministères et organismes

Lorsque le changement de la mention du sexe et, le cas échéant, de prénom prend effet, il est de votre responsabilité de faire mettre à jour les informations personnelles de la personne visée auprès des ministères et organismes où elle a un dossier. Dans le cadre de ces démarches, il est généralement demandé de fournir comme preuve un certificat de changement de la mention du sexe et de nom et un nouveau certificat de naissance.

Afin de simplifier vos démarches, le Directeur de l’état civil peut aviser pour vous certains ministères et organismes et vous éviter d’avoir à leur fournir ces documents. Pour ce faire, vous devez remplir l’annexe Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au changement de la mention du sexe ou de nom jointe au formulaire Demande de changement de la mention du sexe que vous avez rempli. Ainsi, le Directeur de l’état civil avisera en fonction des réponses que vous fournirez à cette annexe, il pourra aussi aviser les autres ministères et organismes qui suivent.

Régie de l'assurance maladie du Québec

Le Directeur de l’état civil communiquera à la Régie de l’assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits au dossier de la personne visée dans le cadre du régime d’assurance maladie et, s’il y a lieu, du régime public d’assurance médicaments. Vous devrez quand même communiquer avec la Régie dès que vous serez avisé que le changement a pris effet afin d’obtenir une nouvelle carte d’assurance maladie, car la carte déjà délivrée ne sera plus valide.

Retraite Québec - Régime de rentes du Québec et mesure de Soutien aux enfants

Le Directeur de l’état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits au dossier de la personne visée dans le cadre du Régime de rentes du Québec et des mesures de Soutien aux enfants. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l’organisme en ce qui a trait à ce changement.

Retraite Québec - Régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE ou autre)

Le Directeur de l’état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits au dossier de la personne visée dans le cadre des régimes de retraite du secteur public. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l'organisme en ce qui a trait à ce changement.

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Le Directeur de l’état civil communiquera au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits au dossier de la personne visée dans le cadre d’un programme d’aide financière, d’un programme d’aide et d’accompagnement social, d’un programme, d’une mesure ou d’un service d’aide à l’emploi ou d’un programme de qualification professionnelle ou d’un dossier au Centre de recouvrement. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement.

Curateur public du Québec

Le Directeur de l’état civil communiquera au Curateur public du Québec les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits au dossier de la personne visée. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Curateur en ce qui a trait à ce changement.

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le Directeur de l’état civil communiquera à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les renseignements nécessaires pour modifier la mention du sexe et, le cas échéant, les prénoms inscrits au dossier de la personne visée. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement.

Protection des renseignements personnels

Des ententes avec ces ministères et organismes autorisent le Directeur de l’état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l’application des lois et programmes qu’ils administrent. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels. Pour avoir accès aux renseignements qui vous concernent ou les faire corriger, vous devez communiquer directement avec les ministères ou les organismes visés.

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Coût de traitement

Les frais exigibles pour l'analyse d'une demande de changement de la mention du sexe sont présentés dans la section Délai de traitement et tarification.

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Date de révision : 2016-06-13

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