Accès à l'information
Diffusion de l'information et protection des renseignements personnels
Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige chaque organisme public soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) à diffuser diverses informations sur leur site Internet.
Le Directeur de l’état civil ayant son propre site, une partie des documents concernés par le Règlement s’y trouvent. Pour accéder à tout autre document que ceux qui sont disponibles dans le site du Directeur de l’état civil et dont la diffusion est obligatoire en vertu du Règlement, nous vous invitons à utiliser l’hyperlien vers les documents du Règlement sur le site de Services Québec.
Registres
Tout en devant suivre les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Directeur de l’état civil doit aussi respecter le Code civil du Québec, qui régit la tenue, la conservation et la publicité des registres, lesquels ne sont pas soumis à l’application de la Loi sur l’accès (art. 2).
Registre de l’état civil
Le registre de l’état civil contient les renseignements concernant les naissances, les mariages, les unions civiles et les décès survenus au Québec ou concernant les personnes qui y sont domiciliées. C’est lorsqu'une demande de document d’état civil (certificat, copie d’acte ou attestation) est faite que le registre peut être interrogé selon les dispositions prévues au Code civil du Québec. Autrement, ces renseignements ne sont pas disponibles pour consultation, à moins d’une permission spéciale accordée par le directeur de l’état civil, et ce, dans certaines circonstances particulières seulement, en vertu de l’article 150 du Code civil du Québec.
Registre des célébrants
Le registre des célébrants est une banque de données qui contient le nom des personnes autorisées à célébrer un mariage ou une union civile. Il permet de s’assurer que la personne choisie est autorisée à célébrer le mariage ou l'union civile par le directeur de l’état civil.
Demande de service ou demande d'accès
Pour toute demande qui concerne les renseignements contenus dans le registre, relativement à une naissance, un mariage, une union civile ou un décès, le citoyen doit acheminer une demande de service au Directeur de l’état civil en se référant à la description des services offerts par le Directeur de l’état civil et des formulaires qui s’y rattachent.
Pour toute demande qui concerne des renseignements qui ne sont pas contenus dans le registre, le citoyen doit acheminer une demande d’accès au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de Services Québec.
Notez que si une demande n’est pas adressée au bon destinataire, elle sera réacheminée correctement sans délai.
Si vous désirez obtenir des renseignements concernant un autre ministère ou organisme, vous pouvez accéder au Répertoire des programmes et services du gouvernement du Québec.
Documents servant à la prise de décision
Le Code civil du Québec et les règlements qui s'y rattachent ainsi que les directives qui régissent les décisions que nous prenons sont accessibles en cliquant sur l’hyperlien correspondant.
Règlements
Règlement concernant la publication d'un avis de déclaration tardive de filiation
Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l'état civil
Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil
Règles sur la célébration du mariage civil ou l'union civile
Tarif des droits relatifs aux actes de l'état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe
Directives
Absence d’un constat de naissance signé par un médecin ou une sage-femme
Attribution du nom à un enfant
Correction d'une erreur purement matérielle
Correction d'une erreur relative à la langue dans laquelle un acte de l'état civil a été dressé
Définition de la notion de motif sérieux justifiant une demande de changement de nom
Personnes autorisées à demander un certificat ou une copie d'acte de l'état civil
Présentation du prénom usuel dans les documents délivrés par le Directeur de l'état civil
Requêtes signifiées ou notifiées au Directeur de l’état civil
Date de révision : 2011-10-07
Si vous avez un commentaire, une suggestion ou une plainte à formuler,
n'hésitez pas à communiquer avec le Bureau de la qualité des services
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