Outils

Agrandir la taille de la police ou réduire la taille de la police

Imprimer

Le décès

Déclaration d'un décès

En vertu du Code civil du Québec, tout décès qui a eu lieu au Québec doit être déclaré au Directeur de l'état civil. C'est le formulaire Déclaration de décès qui sert à déclarer un décès.

Pour inscrire le décès au registre de l’état civil du Québec, le Directeur de l’état civil a besoin des renseignements recueillis au moyen de la déclaration de décès, remplie par un proche de la personne décédée aidé du directeur de funérailles, et du constat de décès, dressé par le médecin qui a constaté le décès. Une fois l’inscription faite, il est possible d’obtenir un certificat ou une copie d’acte de décès. Ces documents officiels facilitent les démarches du liquidateur de la succession au moment de régler la succession.

La déclaration de décès, une fois signée et datée par le directeur de l’état civil, devient l’acte de décès. Ainsi, il est important de veiller à y inscrire tous les renseignements demandés et à ne faire aucune erreur en la remplissant.

Si vous désirez déclarer un décès qui a eu lieu à l’extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter la section L'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec.

Note

En vertu d’une entente avec la Régie de l’assurance maladie du Québec, le Directeur de l’état civil peut se voir confier la carte d’assurance maladie d’une personne décédée. Ainsi, la carte peut être remise au directeur de funérailles, qui la fera parvenir au Directeur de l’état civil avec les documents concernant le décès.

Haut de page

Documents relatifs à la déclaration d'un décès

Constat de décès

Le constat de décès est un formulaire en deux exemplaires rempli par le médecin qui constate le décès. De façon générale, le médecin remet les deux exemplaires au directeur de funérailles, qui se charge d'en remettre un au déclarant du décès et de faire parvenir l'autre au Directeur de l'état civil. Le médecin peut aussi choisir de faire parvenir lui-même au Directeur l'exemplaire du constat qui lui est destiné.

Déclaration de décès

Important

Le 6 décembre 2013, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits (2013, chapitre 27) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre... Cette loi apporte divers changements en matière d’état civil, entre autres, en supprimant l’exigence qu’une déclaration de naissance ou de décès soit signée par un témoin.

Selon cette loi, il n’est plus nécessaire que le formulaire Déclaration de décès soit signé par un témoin. Ainsi, si une ancienne version de ce formulaire est remise au déclarant, il n’est pas nécessaire de remplir la section Témoin.

La déclaration de décès est un formulaire en trois exemplaires rempli conjointement par le déclarant du décès et le directeur de funérailles. On y demande des renseignements sur le décès (ex. : le lieu, la date et l'heure du décès), sur la personne décédée (ex. : son nom, son sexe, l'adresse de son dernier domicile, sa date de naissance, son lieu de naissance, le lieu de l'enregistrement de sa naissance, son état matrimonial, les noms de son père et de sa mère), sur l'époux ou le conjoint de la personne décédée et sur la disposition du corps (ex. : la date, le lieu et le mode de disposition du corps).

Le directeur de funérailles conserve l’exemplaire de la déclaration qui lui est destiné, en remet un au déclarant du décès et en fait parvenir un au Directeur de l’état civil.

Déclarant du décès

Le déclarant peut être l’époux ou le conjoint de la personne décédée, un proche parent (père, mère, frère, sœur, fils, fille, oncle, tante), un allié (beau-père, belle-mère, gendre, belle-fille, beau-frère, belle-sœur, oncle par alliance, tante par alliance) ou toute autre personne capable d’identifier la personne décédée (conjoint de fait, ami, voisin, membre du personnel hospitalier).

Directeur de funérailles

Le directeur de funérailles inscrit dans la déclaration de décès la date et le lieu du décès, le mode de disposition du corps et le numéro du constat de décès, signe la déclaration et la date.

Haut de page

La responsabilité d’aviser du décès les organisations concernées

Il est en principe de la responsabilité des proches de la personne décédée ou du liquidateur de la succession de veiller à ce que les ministères et organismes gouvernementaux où la personne décédée avait un dossier soient informés du décès afin de pouvoir par la suite demander des prestations ou mettre fin à des programmes. Certains ministères et organismes exigeront un certificat de décès ou une copie d’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil comme preuve du décès.

La demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès

Afin de simplifier les démarches à effectuer lors d’un décès, le Directeur de l’état civil a créé le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès. Ce formulaire, qui est joint à la déclaration de décès, offre au déclarant du décès la possibilité d’aviser plusieurs ministères et organismes du décès en une seule étape. Ainsi, les proches de la personne décédée ou le liquidateur de la succession n’auront pas à leur fournir de certificat de décès comme preuve du décès, ce qui leur permettra d’éviter les démarches et les frais liés à l’obtention du document.

En effet, des ententes avec des ministères et organismes autorisent le Directeur de l’état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l’application des lois et programmes qu’ils administrent. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels. Seul le personnel autorisé des ministères et organismes visés aura accès à ces renseignements.

Les ministères et organismes qui seront automatiquement avisés du décès

Le Directeur de l’état civil avise du décès automatiquement les ministères et organismes suivants :

  • Régie de l’assurance maladie du Québec

  • Pour l’annulation de l’inscription au régime d’assurance maladie et, s’il y a lieu, de l’inscription au régime public d’assurance médicaments.

  • Régie des rentes du Québec

  • Pour l’administration de ses programmes.

  • Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

  • Pour l’administration du Programme d’aide sociale et du Programme de solidarité sociale (y compris le recouvrement des sommes dues).

  • Agence du revenu du Canada

  • Pour l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Service Canada (sous la responsabilité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada)

  • Pour l’annulation de l’inscription au Registre d’assurance sociale (numéro d’assurance sociale)

Autres ministères et organismes qui peuvent être avisés du décès

Selon les réponses fournies dans le formulaire, le Directeur de l’état civil peut aviser du décès les ministères et organismes suivants :

  • Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

  • Pour qu’aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée dans les formalités qu’ils doivent remplir pour bénéficier des avantages liés à son régime de retraite administré par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

  • Curateur public du Québec

  • Pour qu’aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée qui était sous régime de protection ou le représentant légal d’une personne inapte dans les formalités qu’ils doivent remplir auprès du Curateur public du Québec.

  • Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale – Régime québécois d’assurance parentale

  • Pour que le dossier de la personne décédée qui avait déposé une demande de prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou qui recevait de telles prestations soit traité.

  • Régie du bâtiment du Québec

  • Pour que le Registre public des titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec soit mis à jour dans le cas où la personne décédée était titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment.

  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

  • Pour que le Registre des Indiens soit mis à jour dans le cas où la personne décédée avait le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.

Haut de page

Langue de l'acte et délivrance des documents d'état civil

Avant de remplir une déclaration de décès, il faut s'assurer d'avoir en main un formulaire dans la langue de son choix, soit le français ou l'anglais. L'acte de décès sera dressé dans la langue du formulaire utilisé et aucune correction relative à la langue ne pourra pas y être faite, sauf s'il est démontré qu'une erreur a été commise lors de l'inscription du décès. Le certificat ou la copie d'acte délivré relativement à un acte est dans la même langue que cet acte. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la directive Correction d’une erreur relative à la langue dans laquelle un acte d’état civil a été dressé (PDF, 41 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Haut de page

Guide Comment déclarer un décès au Directeur de l'état civil

Afin d’aider les directeurs de funérailles à respecter les règles et formalités liées à la déclaration d'un décès, le Directeur de l'état civil a conçu à leur intention le guide Comment déclarer un décès au Directeur de l'état civil (PDF, 141 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Haut de page

Simplifiez vos démarches grâce à Mon dossier citoyen

Accessible sur le Portail gouvernemental de services ou directement dans Internet, Mon dossier citoyen Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est un espace en ligne sécurisé visant à faciliter les démarches des citoyens auprès des ministères et organismes du gouvernement du Québec lors d’événements de vie. Vous pouvez notamment y remplir le questionnaire Que faire lors d’un décès et ainsi obtenir une liste de démarches à faire, selon votre situation personnelle, auprès des ministères et organismes gouvernementaux lors d’un décès. Vous pourrez par la suite enregistrer cette liste personnalisée de démarches et en faire le suivi.

Haut de page

Date de révision : 2013-12-09

Si vous avez un commentaire, une suggestion ou une plainte à formuler,
n'hésitez pas à communiquer avec le Bureau de la qualité des services

Site internet du gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2014

Revenir au menu principal