Actualités

2024-09-12

Pour une personne adoptée : Copie d'acte de naissance primitif

Depuis le 8 juin 2024, une nouvelle mesure en matière de connaissance des origines pour les personnes adoptées est entrée en vigueur en lien avec la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil adoptée en 2022.

À certaines conditions, une copie de l’acte de naissance primitif (avant l’adoption) pourra être demandée par la personne adoptée au Directeur de l’état civil. Si la personne est décédée, la demande pourra être faite par sa descendante ou son descendant au premier degré ayant 14 ans ou plus.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Pour une personne adoptée : Copie d'acte de naissance primitif.

2024-06-19

Déclarer la naissance d’un enfant issu d’une grossesse pour autrui

Le traitement d’une déclaration de naissance d’un enfant issu d’une grossesse pour autrui qui a débutée le 6 mars 2024 ou après cette date permet la déclaration de la filiation des parents d’intention directement auprès du Directeur de l’état civil (voie légale).

À cette fin, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• la mère porteuse a consenti après la naissance à ce que la filiation soit établie en faveur des parents d’intention;
• une convention de grossesse pour autrui ait été conclue entre les parties concernées.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter la page Déclaration de naissance d'un enfant issu d'une grossesse pour autrui.

2024-03-13

Nouvelle tarification

À compter du 1 er avril 2024, de nouveaux tarifs s'appliqueront pour obtenir des certificats et des copies d'actes. Pour bénéficier des tarifs actuels, vous devez nous transmettre votre demande avant cette date. Pour en savoir plus, consultez le document Modification tarifaire au 1er avril 2024 .

2023-06-15

Mise à jour de certaines directives servant à la prise de décision

Les directives de l'état civil constituent des outils de travail permettant d'encadrer le processus de prise de décision dans certaines situations. À la suite de l'entrée en vigueur, le 8 juin 2023, de changements législatifs concernant le prénom usuel, les directives suivantes ont été révisées :

• Attribution du nom à un enfant;
• Correction d'une erreur purement matérielle;
• Définition de la notion de motif sérieux justifiant une demande de changement de nom;
• Présentation du prénom usuel dans les documents délivrés par le Directeur de l'état civil;
• Remplacement, ajout ou retrait de prénoms dans un acte de naissance lors d'une demande de changement de nom;
• Documents judiciaires notifiés ou signifiés au Directeur de l'état civil.

Elles sont accessibles dans la section Accès à l'information.

2023-06-08

Dispositions législatives

Le 8 juin 2023, quatre mesures découlant de l'adoption, en juin 2022, de la loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil sont entrées en vigueur.

Concrètement, ces mesures concernent

1. Le prénom usuel
   • celui qui est couramment utilisé par une personne pour s'identifier et sous lequel elle exerce ses droits civils;
2. L'attribution de prénoms à un enfant
   • le nombre maximal de prénoms qui peuvent être attribués à un enfant est fixé à quatre, y compris le prénom usuel. Pour plus d'information, veuillez consulter la page Prénom usuel et autres prénoms de l'enfant;
   
3. La substitution du prénom usuel
   • un nouveau service offert par le Directeur de l'état civil. Pour plus d'information, veuillez consulter la page Substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance;
   
4. Le contenu des certificats d'état civil
   • le contenu des certificats de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès sera bonifié de manière à correspondre davantage aux besoins des citoyennes et citoyens. Pour plus d'information, veuillez consulter la page Quel document demander : le certificat ou la copie d'acte?

2023-04-14

Aide-mémoire Citoyen Déclarant d'un décès

Afin de bien accompagner la personne qui agit à titre de déclarant d'un décès, le Directeur de l'état civil a mis en ligne un aide-mémoire qui permettra à cette dernière de recueillir toutes les informations nécessaires afin d'éviter des délais supplémentaires dans le traitement du dossier. En savoir plus »»

2023-03-14

Nouvelle tarification

À compter du 1 er avril 2023, de nouveaux tarifs s'appliqueront pour obtenir des certificats et des copies d'actes. Pour bénéficier des tarifs actuels, vous devez nous transmettre votre demande avant cette date. Pour en savoir plus, consultez le document Modification tarifaire au 1er avril 2023 .

2022-08-23

Devenir célébrante ou célébrant pour un mariage ou une union civile au Québec

Afin de sensibiliser les célébrantes et célébrants et les futurs époux ou conjoints à certaines obligations légales qui sont liées au mariage et à l'union civile, le Directeur de l'état civil vient de mettre en ligne une capsule vidéo d'information à ce sujet. Bon visionnement!

2022-06-08

Modifications législatives apportées au Code civil du Québec en lien avec la déclaration de la filiation d'un conjoint de fait, le changement de nom pour les survivants de pensionnat autochtone et les modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre

Des modifications législatives ont été apportées récemment au Code civil du Québec, ce qui entraîne des changements immédiats concernant :

• la présomption de paternité aux conjoints de fait, permettant à un conjoint de fait de déclarer la filiation d'un enfant à l'égard de l'autre conjoint;
• la possibilité, sans frais, pour les personnes survivantes des pensionnats autochtones et leurs descendants, de reprendre un nom traditionnel. Cela est valable tant pour le processus de changement de nom que pour la délivrance de nouveaux documents d'état civil, et ce, pour une période de 10 ans après l'entrée en vigueur des modifications législatives;
• plusieurs modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre, notamment à l'égard des dispositions qui font référence aux termes « père » et « mère ».

2022-06-01

Modifications législatives apportées au Code civil du Québec et à la Charte de la langue française

Des modifications législatives ont été apportées récemment au Code civil du Québec et à la Charte de la langue française, ce qui entraîne des changements immédiats concernant :

• la langue dans laquelle les actes de l'état civil sont dressés;
• la langue dans laquelle les certificats ou les copies d'actes sont publiés;
• la nécessité d'obtenir une traduction en français pour présenter une demande d'insertion d'un acte de l'état civil ou d'un acte juridique faits hors du Québec et rédigé dans une autre langue que le français.

Pour en savoir plus, consultez les pages: Langue de l'acte et délivrance des documents d'état civil et Insertion au registre de l'état civil du Québec

2022-03-15

Nouvelle tarification

À compter du 1 er avril 2022, de nouveaux tarifs s'appliqueront pour obtenir des certificats et des copies d'actes. Pour bénéficier des tarifs actuels, vous devez nous transmettre votre demande avant cette date. Pour en savoir plus, consultez le document Modification tarifaire au 1er avril 2022 .

2021-12-15

Mise à jour des directives de l'état civil

Les directives de l'état civil, qui sont des outils permettant d'encadrer la prise de décision dans certaines situations, ont été révisées. Elles sont accessibles dans la section Accès à l'information.

2021-11-30

Projet de loi 2 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil

Le 21 octobre dernier, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi 2 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil. Le projet de loi est présentement à l'étude à l'Assemblée nationale. En conséquence, le Directeur de l'état civil ne peut ni commenter l'évolution des travaux parlementaires ni se prononcer sur l'adoption de ce projet de loi ou sur les mesures qui seront mises en place.

Le Directeur de l'état civil adaptera ses services aux modifications législatives et réglementaires qui pourraient découler de ce projet, et ce, dès leur entrée en vigueur.

Pour obtenir de l'information, consultez régulièrement notre site Internet www.etatcivil.gouv.qc.ca. Nous y publierons de l'information lorsque les changements prévus par le législateur seront adoptés.

2021-04-01

Rappel aux responsables des sociétés religieuses

Le 15 mars dernier, un rappel des obligations relatives à la célébration du mariage et de l'union civile a été transmis à tous les responsables des sociétés religieuses reconnues par le Directeur de l'état civil. Lettre Rappel des obligations relatives à la célébration du mariage et de l'union civile

2021-03-16

Nouvelle tarification

À compter du 1 er avril 2021, de nouveaux tarifs s'appliqueront pour obtenir des certificats et des copies d'actes. Pour bénéficier des tarifs actuels, vous devez nous transmettre votre demande avant cette date. Pour en savoir plus, consultez le document Tarifs exigibles au 1 er avril 2021 .

2021-03-09

Modification des modalités concernant les demandes de changement de nom et les demandes de changement de la mention du sexe

Depuis le 9 mars 2021, toute personne domiciliée au Québec depuis au moins un an peut présenter au Directeur de l'état civil une demande de changement de nom ou une demande de changement de la mention du sexe. La citoyenneté canadienne n'est plus une condition requise.

Pour plus de renseignements concernant l'admissibilité à présenter une telle demande, consultez la section Changement de nom ou la section Changement de la mention du sexe.

Archives

2020-10-21

Rappels concernant les mariages et unions civiles

Le Directeur de l'état civil souhaite rappeler que les règles relatives à la célébration des mariages et unions civiles ainsi qu'à la publication des avis de mariage ou d'union civile ne sont pas modifiées en raison de la pandémie de COVID-19.

Ainsi, veuillez noter que le célébrant, les deux conjoints et les deux témoins doivent être présents lors de la cérémonie. Par conséquent, les mariages et les unions civiles ne peuvent être célébrés en mode visioconférence.

De plus, le célébrant doit s'assurer que son autorisation est valide pour le jour et le lieu du mariage ou de l'union civile et qu'un avis de mariage ou d'union civile conforme a été publié.

Pour les célébrants désignés pour un seul événement :

Pour toute modification de votre désignation ou de votre avis de publication, vous devez communiquer avec l'équipe du registre des célébrants à l'adresse celebrants.designes@dec.gouv.qc.ca.

Pour les célébrants notaires, ministres du culte, greffiers, greffiers adjoints, fonctionnaires municipaux et élus municipaux :

Pour toute question ou modification de votre avis de publication, vous devez communiquer avec le personnel du Directeur de l'état civil.

Finalement, veuillez noter que le personnel du Directeur de l'état civil ne peut répondre aux questions concernant les mesures annoncées en lien avec la COVID-19 limitant les rassemblements. À ce sujet, veuillez appeler la ligne d'information sur le coronavirus (COVID-19), au 1 877 644-4545, option étoile, ou consulter le site Internet Québec.ca.

Publication de l'avis de mariage ou d'union civile
Célébrant d'un mariage et d'une union civile

2020-06-15

Officier public : un rôle d'importance encore méconnu

Saviez-vous qu'il existe quatre officiers publics au Québec, dont deux font partie intégrante du Secteur des registres de l'État? En effet, le directeur de l'état civil et le registraire des entreprises sont les deux seuls officiers publics au sein de notre ministère.

Saviez-vous aussi qu'être un officier public, ce n'est pas un titre honorifique? En fait, ses responsabilités juridiques ou légales sont liées à la charge publique que l'État lui confie, dont l'action a une incidence directe sur la vie des citoyens et des entreprises. En savoir plus »»

2020-03-19

Utilisation des services en ligne et téléphoniques

La situation actuelle liée à la COVID-19 amène le Directeur de l'état civil à mettre en œuvre des mesures préventives afin d'assurer le bien-être de notre clientèle et de notre personnel.

À cet effet, afin de limiter les contacts et interactions en personne, nous vous incitons à utiliser nos services en ligne plutôt que de vous déplacer à l'un de nos centres de services. Consulter les services offerts à : etatcivil.gouv.qc.ca.

Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone aux numéros suivants :

Québec : 418 644-4545
Montréal : 514 644-4545
Autres régions du Québec : 1 877 644-4545 (sans frais)
Hors du Québec : 1 418 644-4545 (des frais s'appliquent)
Téléimprimeur (ATS) : 1 800 361-9596

Nous vous remercions de votre compréhension.

2020-03-17

Nouvelle tarification

À compter du 1^er avril 2020, de nouveaux tarifs s'appliqueront pour obtenir des certificats et des copies d'actes. Pour bénéficier des tarifs actuels, vous devez nous transmettre votre demande avant cette date. Pour en savoir plus, consultez le document Tarifs exigibles au 1 er avril 2020 .

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2019-05-24

Augmentation du délai d'inscription d'un événement au registre de l'état civil

En raison d'une augmentation du nombre de dossiers d'inscription à traiter, le délai d'inscription d'un événement d'état civil (naissance, mariage, union civile et décès) au registre de l'état civil est de 30 à 40 jours ouvrables en moyenne.

Le Directeur de l'état civil a mis en place un plan d'action pour régulariser la situation. Ce plan prévoit une série de mesures et de moyens visant à résorber le nombre de dossiers en attente et à diminuer les délais de traitement des dossiers d'inscription d'événements au registre de l'état civil. Un retour à la normale quant aux délais de traitement est prévu pour décembre 2019.

Si les documents reçus sont incomplets ou non conformes, l'inscription de l'événement peut nécessiter un délai supplémentaire.

Documents d'état civil

Il est important de souligner que pour qu'un document d'état civil puisse être délivré relativement à une naissance, un mariage, une union civile ou un décès, cet événement doit d'abord être inscrit au registre de l'état civil du Québec. Ce n'est qu'une fois l'inscription faite qu'il est possible de traiter une demande de certificat, de copie d'acte ou d'attestation concernant cet événement.

2019-04-01

Nouvelles modalités concernant les certificats

Vous pouvez dès maintenant demander un certificat ne comportant pas la mention de sexe.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de certificat et de copie d'acte et y joindre une lettre indiquant que vous désirez que la mention de sexe ne figure pas sur le certificat demandé.

Vous pouvez également demander un certificat de naissance dans lequel les désignations « Père » et « Mère » sont remplacées par « Filiation ».

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de certificat ou de copie d'acte et y joindre une lettre indiquant que vous désirez remplacer ces désignations par « Filiation ».

Il est à noter que l'obtention d'un certificat présentant de telles spécificités est offerte seulement dans un délai normal de traitement et non disponible dans un délai de traitement accéléré.

Pour télécharger un formulaire de demande de certificat et de copie d'acte.

2018-09-18

Projet Règlement sur la célébration du mariage et de l'union civile

Un projet de règlement concernant la célébration du mariage et de l'union civile pourrait être sanctionné cet automne. Le Règlement sur la célébration du mariage et de l'union civile modifiera les règles entourant la célébration d'un mariage et d'une union civile et s'appliquera à tous les célébrants. Il prévoit notamment les documents qui devront être conservés ou transmis au Directeur de l'état civil à la suite de la célébration d'un mariage ou d'une union civile. Finalement, il énonce des mesures qui pourront être prises, par le Directeur de l'état civil, à l'encontre d'un célébrant en cas de non-respect des règles relatives à la célébration.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le projet de règlement, sur le site Internet de la Gazette officielle du Québec.

2018-06-16

Modifications aux règles relatives à l'adoption et à la tutelle

Des règles en matière d'adoption, de tutelle et de communication de renseignements relatifs à l'adoption sont modifiées. En effet, la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, adoptée le 16 juin 2017, apporte des changements, notamment en :

• Offrant la possibilité de reconnaître les liens préexistants de filiation entre l'enfant et ses parents d'origine dans le jugement d'adoption.
• Reconnaissant les effets de l'adoption coutumière autochtone et offrant la possibilité de reconnaître les liens préexistants de filiation et le maintien de droits et obligations entre l'adopté et son parent d'origine.
• Ajoutant, le cas échéant, une mention à la copie d'acte de naissance quant à la reconnaissance des liens préexistants de filiation et, dans le cas d'une adoption coutumière autochtone, une mention quant au maintien de droits et d'obligations entre l'adopté et son parent d'origine.
• Créant la tutelle supplétive et la tutelle supplétive autochtone.
• Créant un registre des autorités compétentes autochtones accessible sur le site Internet du Directeur de l'état civil.

Pour plus d'informations concernant les règles relativement à l'adoption et la tutelle supplétive, veuillez consulter le site du ministère de la Justice.

Pour plus d'informations concernant les ententes de communication entre la famille d'origine et la famille adoptive, la communication de renseignements relatifs à l'identité et à la prise de contact et la communication de renseignements médicaux, veuillez consulter le site du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Pour plus d'informations concernant la copie d'acte de naissance ou la copie d'un certificat d'adoption coutumière autochtone, veuillez consulter la section Certificat et copie d'acte ou communiquer avec nous.

Pour plus d'informations concernant le registre des autorités compétentes, veuillez consulter la section Registre des autorités compétentes en matière d'adoption coutumière autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec ou communiquer avec nous.

Pour plus d'informations concernant l'adoption coutumière autochtone et la tutelle supplétive autochtone, veuillez communiquer avec nous.

2018-05-31

La Déclaration de services du Ministère

La Déclaration de services aux citoyennes et citoyens et aux entreprises du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a été actualisée afin qu'elle soit présente sa mission et l'ensemble des services qu'il offre. En effet, le Ministère offre plus de services depuis l'intégration des activités de Services Québec, en 2013, du ministère du Travail, en 2015, et du Registraire des entreprises, en 2017.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la Déclaration de services aux citoyennes, aux citoyens et aux entreprises du ministère du Travail .

2018-05-17

Fin de la période transitoire

Depuis le 1er janvier 2018, les avis de mariage et d'union civile doivent être publiés sur le site Internet du Directeur de l'état civil pendant 20 jours avant la date prévue de la célébration.

Pendant une période transitoire de six mois qui se terminera le 30 juin 2018, les publications effectuées en vertu des anciennes règles sont acceptées pour les mariages et unions civiles célébrés au plus tard le 30 juin 2018. Les mariages et les unions civiles célébrés après cette date devront avoir fait l'objet d'une publication sur le site Internet du Directeur de l'état civil.

En cas de non-respect des règles entourant la publication et la célébration du mariage ou de l'union civile, que ce soit sous les nouvelles règles ou celles existantes pendant la période transitoire, le Directeur de l'état civil pourrait refuser d'inscrire cet événement au registre de l'état civil. De plus, l'autorisation du célébrant pourrait être suspendue ou révoquée.

2018-01-09

Célébrants désignés ou célébrants d'un jour

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des demandes de désignation à titre de célébrant qui concernent les célébrants d'un seul événement, les maires, les conseillers et fonctionnaires municipaux, ainsi que les greffiers et greffier adjoints, est sous la responsabilité du Directeur de l'état civil. Pour en savoir davantage, consultez la section Célébrants désignés ou célébrants d'un jour.

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2017-11-08

Modification aux règles de publication en matière de mariage et d'union civile

À compter du 1^er janvier 2018, de nouvelles responsabilités en lien avec la publication et la dispense des avis de mariage et d'union civile seront confiées au Directeur de l'état civil. Pour en savoir davantage, consultez la section Mariage et l'union civile.

2017-11-01

Nouvelles règles de publication en matière de changement de nom et de déclaration tardive de filiation

À compter du 27 novembre 2017, tout avis relatif à un changement de nom et à une déclaration tardive de filiation sera publié uniquement sur le site Internet du Directeur de l'état civil plutôt qu'à la Gazette officielle du Québec et dans les journaux locaux comme c'est le cas actuellement. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter la section Changement de nom.

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2016-06-30

Nouvelles règles concernant le mariage des personnes mineures

La Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (RLRQ, 2016, chapitre 12) a été sanctionnée le 8 juin 2016. Cette loi apporte certaines modifications en matière d'état civil qui entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le gouvernement, à l'exception de ce qui suit qui est déjà en vigueur.

Avant le 8 juin 2016, le mineur qui désirait se marier devait obtenir l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur. Depuis cette date, une personne âgée de 16 ou 17 ans qui désire se marier doit obtenir du tribunal l'autorisation de célébrer son mariage. Toutefois, une disposition transitoire établie à l'article 48, alinéa 2 de cette loi précise que, lorsque le consentement de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur a été obtenu avant le 8 juin 2016, le mariage du mineur demeure régi par l'article 373 du Code civil tel qu'il se lisait avant cette date si la célébration a lieu dans les six mois suivant cette date.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet du ministère de la Justice ou communiquer avec nous.

2016-06-13

Adoption du projet de loi no 103 : communiqué de la ministre de la Justice

Communiqué de presse

2016-05-10

Rappel de la ministre de la Justice à tous les célébrants

Lettre de la Ministre de la Justice du Québec, adressée aux célébrants, rappelant leur obligation de déclarer tout mariage au Directeur de l'état civil. Lettre de la ministre de la Justice à tous les célébrants

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2015-12-08

Grève des employés de l'État québécois le 9 décembre 2015

Veuillez noter qu'en raison de la grève des employés de l'État québécois, notre centre d'appels ainsi que nos comptoirs de service seront fermés le 9 décembre 2015. Veuillez nous excuser de cet inconvénient.

2015-09-08

Adoption du Règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil.

Québec, le 5 septembre 2015 - La ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, M^me Stéphanie Vallée, annonce l'adoption par le Conseil des ministres du Règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil. Pour en savoir plus »»

Communiqué de presse

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2014-04-15

Avis à la clientèle – Faille de sécurité d'OpenSSL, nommée Heartbleed

La faille de sécurité d'OpenSSL, nommée Heartbleed a été découverte. Veuillez noter que ce site transactionnel n'a pas été touché par Heartbleed. Vous pouvez donc continuer d'utiliser nos services en ligne de façon sécuritaire, vos renseignements personnels étant protégés.

2014-03-01

Entrée en vigueur de modifications au Code civil du Québec en matière de publicité de changement de nom et de la mention du sexe

Le 1^er mars 2014, certains articles de la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits (2013, chapitre 27) , qui avait été adoptée le 6 décembre dernier, entrent en vigueur. Ils apportent des modifications en matière de publicité de changement de nom et de la mention du sexe.

L'entrée en vigueur de ces articles entraîne le retrait de l'obligation, pour le citoyen, de publier dans les journaux et dans la Gazette officielle du Québec un avis de la demande de changement de prénom lorsqu'il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l'identité sexuelle, de la demande de changement de nom lorsqu'elle concerne un enfant de moins de six mois et de la demande de changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance. En outre, le Directeur de l'état civil n'a plus à publier un avis de sa décision lorsqu'il autorise de telles demandes.

2014-02-19

Le Directeur de l'état civil : Au cœur de la vie des citoyens depuis 20 ans

Québec, le 19 février 2014 - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre du Travail et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Agnès Maltais, a souligné aujourd'hui le 20^e anniversaire du Directeur de l'état civil.

La ministre a salué le travail et l'engagement de celles et ceux qui font du Directeur de l'état civil une organisation dont nous pouvons être fiers depuis 20 ans et qui, aujourd'hui, plus que jamais, est au cœur de la vie des citoyennes et des citoyens.

2014-01-21

Le Directeur de l'état civil a 20 ans

L'année 2014 marque le 20^e anniversaire du Directeur de l'état civil. Il a été instauré par le gouvernement le 1^er janvier 1994, lors de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec.

Un seul officier de l'état civil et un seul registre

Du début des années 1600 jusqu'à 1993, l'état civil était administré par des milliers d'officiers publics, essentiellement les ministres du culte et les protonotaires.

Le 1^er janvier 1994, le directeur de l'état civil est devenu le seul officier de l'état civil au Québec. À cette date, 17 millions d'actes enregistrés dans 425 000 registres répartis dans 3 600 lieux ont été transférés au Directeur de l'état civil. Du même coup, l'ensemble des registres papier a été centralisé en un seul registre, soit le registre de l'état civil.

Depuis, l'organisation du Directeur de l'état civil n'a cessé d'évoluer pour assurer l'intégrité du registre de l'état civil et pour offrir aux citoyens des services de qualité, adaptés à leurs besoins.

Le slogan Au cœur de la vie des citoyens depuis 20 ans met en lumière la présence du Directeur de l'état civil auprès du citoyen et le rôle central qu'il occupe en termes de mémoire collective, d'identité, d'exercice des droits civils et d'accès aux programmes et services gouvernementaux.

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2013-12-06

Modifications au Code civil du Québec en matière d'état civil

Le 6 décembre 2013, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits (2013, chapitre 27) . Cette loi apporte divers changements en matière d'état civil.

Changements qui entrent en vigueur le 6 décembre 2013

• Modifications facilitant la mise en place graduelle, par le Directeur de l'état civil, de nouveaux services en ligne qui permettront la transmission par voie électronique des déclarations de naissance et de décès telles que le retrait de l'obligation, pour le citoyen, de faire signer sa déclaration par un témoin ou de joindre à celle-ci une copie du constat de naissance ou de décès.
• Attribution au directeur de l'état civil du pouvoir de dresser l'acte de décès d'un absent lorsqu'un tribunal a reconnu la culpabilité d'une personne pour des actes ayant causé le décès de cet absent ou la disparition de son corps.
• Attribution au directeur de l'état civil de la compétence pour modifier, à certaines conditions, la mention du sexe figurant sur un acte de naissance qui concerne une personne née au Québec, mais qui n'y est plus domiciliée, dans les cas où une telle modification n'est pas possible dans l'État du domicile de la personne.

Changements qui entreront en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par le gouvernement

• Retrait de l'obligation, pour le citoyen, de publier dans les journaux et dans la Gazette officielle du Québec une demande de changement de prénom lorsqu'il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l'identité sexuelle, pour la demande de changement de nom lorsqu'elle concerne un enfant de moins de six mois et pour la demande de changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance. En outre, le Directeur de l'état civil n'aura plus à publier un avis de sa décision lorsqu'il autorise de telles demandes.
• Retrait de l'exigence qu'une personne ait subi des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour obtenir un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance et remplacement de cette exigence par de nouvelles conditions qui seront déterminées ultérieurement par règlement.

2013-12-03

Prix d'excellence de l'administration publique du Québec pour le service DEClic! Comptoir

Le Directeur de l'état civil a obtenu le prix Gouvernement en ligne pour la mise sur pied du service DEClic! Comptoir, à l'occasion de la remise des Prix d'excellence de l'administration publique du Québec 2013. Cet événement s'est tenu le 27 novembre dernier au Centre des congrès de Québec.

Offert depuis février 2013, le service DEClic! Comptoir permet aux citoyens de remplir en ligne une demande de certificat ou de copie d'acte de naissance, mariage, union civile ou décès, en utilisant l'un des postes informatiques mis à leur disposition aux comptoirs du Directeur de l'état civil, situés aux adresses suivantes :

Québec
Comptoir de service, situé au rez-de-chaussée
2535, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5C5

Montréal
Comptoir de service, situé au rez-de-chaussée
2050, rue De Bleury
Montréal (Québec) H3A 2J5
(métro Place-des-Arts)

Les citoyens peuvent ainsi bénéficier d'un service simple, rapide et sécuritaire, tout en ayant accès à l'assistance d'un préposé sur place, au besoin. De plus, ils peuvent économiser en bénéficiant d'un tarif réduit lorsqu'ils utilisent ce service par rapport aux tarifs applicables pour une demande effectuée au comptoir au moyen d'un formulaire papier.

Chaque année, l'Institut d'administration publique de Québec (IAPQ) met en valeur les réalisations remarquables du secteur public dans le cadre d'un concours dont les lauréats sont honorés lors d'un gala comportant sept catégories.

Le prix Gouvernement en ligne décerné par l'IAPQ souligne le caractère novateur de DEClic! Comptoir, qui facilite l'accès à des services améliorés, intégrés, axés sur les citoyens et qui met à profit l'utilisation des technologies de l'information.

Le Directeur de l'état civil souhaite remercier l'IAPQ pour son engagement constant à promouvoir l'excellence au sein de l'administration publique du Québec.

2013-10-15

Le gouvernement du Québec simplifie les démarches des citoyens

Québec, le 15 octobre 2013 - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre du Travail et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Agnès Maltais, a annoncé aujourd'hui une simplification de démarches administratives pour les citoyens et les familles. En effet, de nouveaux formulaires ont été mis en circulation, par le Directeur de l'état civil, pour les déclarations de décès, de changement de nom ou de la mention du sexe et de naissance.

2013-07-11

Mesures de simplification instaurées par le Directeur de l'état civil dans le contexte de l'accident de Lac-Mégantic

Le Directeur de l'état civil désire offrir son soutien aux personnes éprouvées par l'accident survenu dans la nuit du 6 juillet dernier à Lac-Mégantic. Ainsi, il a instauré des mesures qui permettront à ces personnes d'obtenir plus facilement un certificat ou une copie d'acte.

Si vous devez obtenir un tel document dans le contexte, précisez sur le formulaire de demande que vous êtes touché par l'accident de Lac-Mégantic. Pour plus d'information sur les mesures de simplification instaurées par le Directeur de l'état civil, composez l'un des numéros suivants :

Québec

418 644-4545

Montréal

514 644-4545

Autres régions du Québec

1 877 644-4545 (sans frais)

2010-04-20

Nouveau service en ligne – DEClic! Express

Certains citoyens ont désormais accès à un nouveau service en ligne pour demander leurs certificats et copies d'acte. Il s'agit de DEClic! Express. Ce service est un complément à DEClic!, qui a été mis en ondes en décembre 2007.

DEClic! Express s'adresse exclusivement aux nouveaux parents, aux nouveaux époux et aux nouveaux conjoints afin de faciliter davantage leurs démarches auprès du Directeur de l'état civil. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il faut avoir reçu un avis de confirmation de naissance, de mariage ou d'union civile comportant un numéro d'accès rapide et sécuritaire (NARS). Seuls les avis de confirmation envoyés depuis le 19 avril 2010 comportent un NARS.

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2009-04-23

Nouveauté lors de la déclaration d'une naissance

Vous pouvez dorénavant donner votre consentement afin que le Directeur de l'état civil communique votre numéro d'assurance sociale avec les renseignements sur la naissance de votre enfant au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui administre le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Pour donner votre consentement, vous devez remplir et signer la section Avis aux parents - Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) du formulaire Déclaration de naissance du Directeur de l'état civil.

Même si vous donnez votre consentement, notez que vous devez quand même faire votre demande au Ministère pour recevoir les prestations du Régime. Toutefois, cela accélérera vos démarches puisque vous n'aurez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant.

Pour en savoir plus, consultez le site : Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) .

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2008-11-21

Le Directeur de l'état civil lauréat du prix de l'excellence de l'administration publique du Québec 2008

Après avoir obtenu deux OCTAS de la Fédération de l'informatique du Québec (maintenant Réseau Action TI) en mai 2008, le service en ligne DÉClic s'est à nouveau démarqué en étant récipiendaire du prix de l'excellence de l'administration publique du Québec.

L'apport du Directeur de l'état civil permettant un meilleur accès à des services améliorés, intégrés, axés sur les citoyens et mettant à profit l'utilisation des technologies de l'information a été pleinement reconnu lors de la remise des prix d'excellence dans la catégorie « Gouvernement en ligne » au Gala annuel de l'Institut d'administration publique du Québec (IAPQ) tenue au Centre des congrès de Québec le 18 novembre 2008.

Chaque année, l'IAPQ souligne les réalisations remarquables du secteur public dans le cadre d'un concours dont les lauréats sont honorés lors d'un gala comptant sept catégories.

Le Directeur de l'état civil tient à féliciter les autres finalistes de la catégorie du concours « Gouvernement en ligne » :

• Commission des lésions professionelles
  Envoi par courriel des avis d'enquête et d'audition et consultation du rôle
• Services Québec
  Espace Entreprises du Portail gouvernemental de services

Le Directeur de l'état civil tient également à remercier chaleureusement l'IAPQ pour son implication dans la reconnaissance de l'excellence dans l'administration publique du Québec.

Date de révision: 2024-09-12

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