Copie d'acte de naissance primitif

Qu’est-ce qu’une copie d’acte de naissance primitif?

La copie d’acte de naissance primitif est un document d’état civil concernant la naissance d’une personne adoptée. Ce document contient les renseignements présents sur l’acte de naissance d’une personne adoptée, avant son adoption. La copie d’acte de naissance primitif présente également un numéro de document et une date de délivrance.

Certains renseignements ne peuvent toutefois être révélés si un refus à la communication de l’identité ou un refus au contact des parents d’origine, selon le cas, y fait obstacle. Dans ce dernier cas, les passages fournissant des renseignements permettant de prendre contact avec le parent d’origine, comme son adresse, n’apparaîtront pas sur la copie d’acte de naissance primitif.

Important

Il ne faut pas confondre la copie d’acte de naissance primitif et la copie d’acte de naissance qui sont deux documents d’état civil différents, ne répondant pas au même besoin. Dans le cas d’une personne adoptée, un nouvel acte de naissance a remplacé son acte de naissance primitif, à la suite du jugement d’adoption. Ainsi, certains renseignements contenus dans la copie d’acte de naissance primitif ont été modifiés.

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Qui peut demander une copie d'acte de naissance primitif?

Vous devez être une personne adoptée née au Québec ou le descendant au premier degré (enfant) d’une personne adoptée née au Québec et décédée. Vous devez de plus avoir obtenu au préalable l’attestation délivrée par le ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 583 du Code civil du Québec pour présenter au Directeur de l’état civil une demande de copie d’acte de naissance primitif.

Cette attestation confirme, selon le cas, le statut du demandeur en tant que personne adoptée ou descendant au premier degré de la personne adoptée décédée et précise si le demandeur peut obtenir son nom d’origine, le nom de ses parents d’origine ou les renseignements lui permettant de prendre contact avec ces derniers incluant, dans ce dernier cas, les conditions qui l’autorisent.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter la page Recherche des origines : Les nouvelles dispositions du Projet de loi n°2 | Gouvernement du Québec (Québec.ca).

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Comment obtenir une copie d’acte de naissance primitif?

Pour effectuer une demande de copie d’acte primitif, vous devez remplir le formulaire Demande de copie d'acte de naissance primitif (PDF, 84 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et nous le retourner par la poste, à l’adresse indiquée, accompagné d’une photocopie de l’attestation délivrée par le ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 583 du Code civil du Québec.

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Coût

Le tarif pour obtenir une copie d’acte de naissance primitif est de 61,25 $.

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Date de révision : 2024-06-08


Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce lien ouvre une nouvelle fen�tre.

© Gouvernement du Québec, 2022

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