Changement de nom

Changer de nom : un geste important

La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions.

Un tel changement n'est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré.

Important

Selon le Code civil du Québec, chacun des époux conserve son nom après le mariage et exerce ses droits civils sous ce nom. Ainsi, si une femme mariée désire obtenir le nom de famille de son époux, le Directeur de l'état civil ne lui accordera ce changement de nom que dans une situation exceptionnelle.

Note

Si votre demande concerne la substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance, la procédure de demande de changement de nom ne s'applique pas à vous. Consultez la section Substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance pour connaître la démarche à effectuer.

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Deux façons de changer de nom

Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l'état civil.

La voie judiciaire : le tribunal

Le tribunal peut autoriser le changement de nom d'un enfant en cas d'abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l'autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d'une adoption.

La personne qui veut présenter une demande de changement de nom à l'égard d'un enfant mineur par voie administrative peut également, s'il y a opposition des père et mère, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus, saisir le tribunal de sa demande avant qu'elle ne soit présentée au Directeur de l'état civil.

Si vous désirez demander un changement de nom dans l'une de ces situations, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié.

La voie administrative : le Directeur de l'état civil

Le Directeur de l'état civil peut autoriser les changements de nom qui ne relèvent pas du tribunal. Les motifs invoqués et les documents soumis pour appuyer les demandes de changement de nom sont d'une grande importance, car ils permettent au Directeur de l'état civil d'en faire une juste appréciation.

Voici quelques exemples de motifs pour demander un changement de nom :

• L'usage, depuis au moins 5 ans, d'un nom ou d'un prénom non inscrit à l'acte de naissance;
  
• Un nom d'origine étrangère, trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale;
  
• Un préjudice sérieux ou des souffrances psychologiques occasionnés par l'utilisation du nom;
• Un nom prêtant au ridicule ou frappé d'infamie (marqué par le déshonneur, la honte, l'indignité);
• L'intention d'ajouter au nom de famille d'un enfant de moins de 18 ans le nom de famille de son père ou de sa mère ou une partie de celui-ci s'il s'agit d'un nom de famille composé.

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Qui peut demander un changement de nom?

Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour vous-même si vous êtes une personne de 14 ans et plus et domiciliée au Québec depuis au moins un an.

Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour une personne mineure dont vous êtes le père, la mère ou le tuteur, dans la mesure où cette personne mineure est domiciliée au Québec depuis au moins un an.

Personne née hors du Québec

Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande de changement de nom êtes né hors du Québec et que la naissance n'est pas inscrite au registre de l'état civil du Québec, vous devez demander au  Directeur de l'état civil qu'il insère l'acte de naissance au registre afin qu'il puisse traiter la demande de changement de nom. Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec (PDF, 52 Ko) , que vous trouverez dans la section Formulaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec.

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Procédure pour effectuer une demande

Première étape : soumettre la demande d'analyse préliminaire

L'analyse préliminaire permet au Directeur de l'état civil de vérifier l'admissibilité d'une personne à la demande de changement de nom et d'évaluer si la démarche est appropriée à sa situation.

Afin de soumettre votre cas à l'analyse préliminaire, vous devez remplir le formulaire Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom (PDF, 24 Ko) , que vous trouverez dans la section Formulaires.

Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande d'analyse préliminaire êtes admissible à la demande de changement de nom, nous vous transmettrons par la poste tous les documents nécessaires. Sinon, nous vous informerons de la solution appropriée à la situation.

Important

L'admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l'état civil.

Deuxième étape : présenter la demande de changement de nom

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste.

Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

• effectuer une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi;
• aviser certaines personnes, selon votre situation;
• faire connaître publiquement votre intention de présenter une demande de changement de nom en publiant les avis exigés, sauf si vous en êtes dispensé.

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Personnes à aviser

À moins d'un motif impérieux, le changement de nom d'un enfant mineur ne peut pas être accordé par le Directeur de l'état civil si les personnes suivantes n'ont pas été avisées de la demande ou si elles s'y opposent.

Toutefois, ces personnes n'ont pas à en être avisées si la demande de changement de prénom est présentée par une personne de 14 ans ou plus et qu'elle est motivée par une question d'identité de genre, qui est interprétée commun un motif impérieux. Le Directeur de l'état civil pourra accorder le changement de prénom même si ces personnes s'y opposent.

Qui est visé par le changement de nom?	Qui fait la demande?	Qui doit être avisé de la demande?
Un enfant de moins de 18 ans	Son père, sa mère ou son tuteur	L'autre parent ou le tuteur L'enfant concerné, s'il est âgé de 14 à 17 ans
Un enfant de 14 à 17 ans	L'enfant lui-même	Ses père et mère ou parent Son tuteur, le cas échéant

En signant à l'endroit prévu à la section 5 du formulaire Demande de changement de nom, la personne à aviser confirme qu'elle a pris connaissance de la demande et qu'elle y consent.

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Notification

S'il vous est impossible de présenter en personne le formulaire de demande de changement de nom aux personnes à aviser, vous devrez leur notifier une photocopie du formulaire.

Notifier signifie envoyer le formulaire aux personnes à aviser pour qu'elles soient informées de votre intention de présenter une demande de changement de nom et pour qu'elles puissent s'y opposer, si elles le souhaitent.

Vous devez transmettre par courrier recommandé avec signature à la livraison à chaque personne à aviser une photocopie de l'Annexe B Avis de présentation d'une demande de changement de nom d'une personne de moins de 18 ans qui vous a été transmise par le Directeur de l'état civil avec votre trousse de changement de nom, après en avoir rempli les sections 1 à 5. Vous devez leur transmettre également une photocopie du formulaire de demande de changement de nom et des autres annexes que vous avez remplis.

Il est également possible de notifier le formulaire par huissier. Après avoir reçu les documents, la personne avisée aura 20 jours pour indiquer son désaccord.

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Preuve de notification

Vous devrez prouver au Directeur de l'état civil que la personne avisée a bien reçu une copie de la demande. Si la notification a été faite par poste recommandée, vous pouvez obtenir auprès de Postes Canada une preuve qu'elle a bien reçu l'enveloppe. Si la signification a été faite par huissier, celui-ci vous remettra un procès-verbal indiquant que la copie a bien été remise.

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Opposition

Lorsque la demande de changement de nom concerne une personne de moins de 18 ans, les personnes suivantes peuvent s'opposer à la demande :

• le père;
• la mère;
• le parent;
• le tuteur;
• l'enfant lui-même s'il est âgé de 14 ans ou plus.

Toutefois, si la demande de changement de prénom est présentée par une personne de 14 ans ou plus et qu'elle est motivée par une question d'identité de genre, qui est interprétée comme un motif impérieux, le Directeur de l'état civil pourra accorder le changement de prénom même si ces personnes s'y opposent.

Cette opposition écrite doit être transmise au Directeur de l'état civil et à la personne qui présente la demande de changement de nom au plus tard le 20e jour suivant la réception de la demande.

Si le Directeur de l'état civil reçoit une opposition dans le cadre de votre demande de changement de nom, il vous en avisera. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit au Directeur de l'état civil.

Note

Si la demande vise l'ajout au nom de famille du mineur d'une partie provenant du nom de famille de son père ou de sa mère ou de l'un de ses parents, le droit d'opposition varie selon l'âge du mineur concerné. Ainsi, s'il est âgé de moins de 14 ans, seul le tuteur pourra s'opposer au changement. S'il est âgé de 14 ans et plus, seul l'enfant concerné par la demande peut s'y opposer.

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Publications exigées

La personne qui présente une demande de changement de nom au Directeur de l'état civil doit obligatoirement, sauf si elle en est dispensée, faire connaître publiquement son intention, conformément au Code civil du Québec, de faire changer son nom et, le cas échéant, celui de son ou ses enfants. Ces publications permettront aux personnes intéressées de prendre connaissance de la demande de changement de nom.

Pour en savoir plus, consulter la section Publication d'un avis en matière d'état civil.

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Observations

À la suite de la publication de l'avis de demande de changements de nom sur le site Internet du Directeur de l'état civil, il est possible que des personnes transmettent des observations sur la demande de changement de nom ou s'y opposent.

Si le Directeur de l'état civil reçoit des observations concernant la demande, il vous les transmettra. Vous disposerez également d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit au Directeur de l'état civil.

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Décision rendue

Après l'étude d'une demande de changement de nom, le Directeur de l'état civil rend une décision écrite dans laquelle il explique les raisons de l'autorisation ou du refus. Cette décision est communiquée au demandeur et, le cas échéant, aux personnes qui ont formulé une opposition ou des observations quant à la demande.

Seul le tribunal peut réviser la décision rendue. Si une personne n'est pas satisfaite de la décision rendue par le Directeur de l'état civil, elle pourra présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant la réception de la communication de la décision, une demande judiciaire dans le but de faire réviser la décision. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié.

À l'expiration du délai de 30 jours, si la décision du Directeur de l'état civil est favorable et qu'aucune demande judiciaire dans le but de faire réviser la décision n'est présentée au tribunal, le Directeur de l'état civil publie sur son site Internet un avis de changement de nom, sauf s'il s'agit d'une décision portant sur un cas de dispense, et modifie le registre de l'état civil du Québec conformément à sa décision.

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Effets d'un changement de nom

Le Directeur de l'état civil transmet au demandeur un certificat de changement de nom pour chaque personne qui a changé de nom. Ainsi, après l'expiration du délai de 30 jours, il sera possible de demander au Directeur de l'état civil un certificat ou une copie d'acte de naissance où sera inscrit le nouveau nom de la ou des personnes concernées par le changement de nom.

Lorsque le changement de nom concernant une personne prend effet, il est de la responsabilité de cette personne ou de son père, sa mère ou son tuteur de faire modifier le nom inscrit à son dossier dans les ministères et organismes où elle a un dossier. Dans ses démarches, elle devra fournir comme preuves de ce changement un certificat de changement de nom et un nouveau certificat de naissance.

Si vous remplissez le formulaire de demande de transmission simplifiée à la suite d'un changement à l'acte de naissance, le Directeur de l'état civil peut toutefois aviser pour vous certains ministères et organismes du changement et vous éviter ainsi d'avoir à leur fournir ces documents.

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Demande de transmission simplifiée à la suite d'un changement à l'acte de naissance

Des ententes avec des ministères et organismes autorisent le Directeur de l'état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l'application des lois et programmes qu'ils administrent. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels.

Si le changement de nom prend effet, le Directeur de l'état civil en avisera automatiquement la Régie de l'assurance maladie du Québec et Retraite Québec pour le Régime de rentes du Québec et la mesure de l'Allocation famille en leur transmettant les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne dans ces organisations.

Le Directeur de l'état civil a créé un formulaire lui permettant de communiquer les renseignements relatifs au changement de nom ou, le cas échéant, au changement de la mention du sexe d'une personne non seulement à la Régie de l'assurance maladie du Québec et à Retraite Québec pour le Régime de rentes du Québec et la mesure de l'Allocation famille, mais aussi au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à Retraite Québec pour les régimes de retraite du secteur public et à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ce formulaire est joint au formulaire de demande de changement de nom. Ainsi, si le changement de nom demandé prend effet, le Directeur de l'état civil pourra en aviser ces organisations et vous éviter les démarches à accomplir auprès d'elles relativement à ce changement. Vous n'aurez pas à leur fournir de certificat de changement de nom et de nouveau certificat de naissance comme preuves du changement.

Régie de l'assurance maladie du Québec

Le Directeur de l'état civil communiquera à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre du régime d'assurance maladie et, s'il y a lieu, du régime public d'assurance médicaments. Vous devrez quand même communiquer avec la Régie, dès que vous serez avisé que le changement a pris effet, afin de finaliser la mise à jour de votre dossier.

Pour joindre la Régie de l'assurance maladie du Québec

Retraite Québec - Régime de rentes du Québec et mesure de l'Allocation famille

Le Directeur de l'état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s'il y a lieu, dans le cadre des programmes du Régime de rentes du Québec et de la mesure de l'Allocation famille. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l'organisme en ce qui a trait à ce changement.

Pour joindre Retraite Québec

Retraite Québec - Régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE ou autre)

Le Directeur de l'état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s'il y a lieu, dans le cadre des régimes de retraite du secteur public. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l'organisme en ce qui a trait à ce changement.

Pour joindre Retraite Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Le Directeur de l'état civil communiquera au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre d'un programme d'aide financière, d'un programme d'aide et d'accompagnement social, d'un programme, d'une mesure ou d'un service d'aide à l'emploi ou d'un programme de qualification professionnelle ou à son dossier au Centre de recouvrement. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement.

Pour joindre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le Directeur de l'état civil communiquera à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement.

Pour joindre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Ministère de la Sécurité publique - Service d'immatriculation des armes à feu du Québec

Le Directeur de l'état civil communiquera au Ministère de la Sécurité publique les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement.

Pour joindre le Service d'immatriculation des armes à feu du Québec

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Coût et délai de traitement

L'étude de la demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom est gratuite.

Les coûts exigibles pour l'étude d'une demande de changement de nom sont présentés dans la section Tarifs et délai de traitement.

Le délai de traitement d'une demande de changement de nom est généralement de 90 jours ouvrables si tous les documents requis sont fournis et conformes aux exigences au moment de la réception de la demande.

Note : Il est de votre responsabilité d'aviser le Directeur de l'état civil de tout changement d'adresse qui pourrait survenir pendant le traitement de votre demande.

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Date de révision : 2023-06-05