Substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance
À certaines conditions, la loi permet à une personne de demander la substitution de son prénom usuel par un autre prénom énoncé à son acte de naissance.
Pour être admissible à la substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance, la personne visée par la demande doit être domiciliée au Québec depuis au moins un an.
Par ailleurs, si une substitution du prénom usuel vous a déjà été accordée, sachez que vous devrez présenter une demande de changement de nom si vous souhaitez faire modifier votre nouveau prénom usuel.
Autres liens utiles
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Renseignements
Formulaires
Service en ligne
Date de révision : 2023-06-08
