Déclaration de naissance d'un enfant issu d'une grossesse pour autrui
Les règles qui encadrent la grossesse pour autrui visent notamment à assurer une meilleure protection de l'enfant à naître et de la mère porteuse.
Avant d'entreprendre un projet de grossesse pour autrui, il est essentiel de consulter une conseillère ou un conseiller juridique afin de bien comprendre les règles applicables et d'éviter des conséquences sérieuses. Par exemple, si les parents d'intention résident à l'extérieur du Québec, ils ne peuvent pas être reconnus légalement comme les parents d'un enfant né au Québec. Dans ce cas, la mère porteuse québécoise reste considérée comme le parent légal de l’enfant, même si ce n’était pas l’intention initiale.
Grossesse pour autrui se déroulant hors du Québec
Depuis le 6 juin 2024, les projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui se déroulant hors du Québec sont soumis à des autorisations délivrées par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Une fois l'enfant né, ces projets doivent faire l'objet d'une demande de reconnaissance judiciaire au Québec. Pour connaître les conditions applicables à ce type de projet parental, vous pouvez consulter le site Québec.ca, plus particulièrement les pages Règles à suivre pour un projet parental de grossesse pour autrui avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec et Démarches pour un projet parental de grossesse pour autrui avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec. Vous pouvez également joindre Services Québec au 1 877 644-4545.
Déclarer la naissance auprès du Directeur de l'état civil
Dans le cas d’une grossesse pour autrui qui a débuté le 6 mars 2024 ou après cette date, les parents d'intention peuvent déclarer la naissance de leur enfant directement auprès du Directeur de l'état civil (déclaration par voie légale) si la mère porteuse a consenti, après la naissance, à ce que la filiation soit établie en leur faveur.
Les parents d’intention doivent transmettre au Directeur de l'état civil les documents suivants :
- une déclaration de naissance en version papier seulement;
- une copie authentique en version papier de la convention notariée de grossesse pour autrui, rédigée en français par un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec et conclue avant le début de la grossesse;
- une copie du consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l'enfant, rédigé dans les 30 jours suivant la naissance, mais pas avant que sept jours ne se soient écoulés depuis celle-ci. Ce consentement doit être accompagné d'une traduction vidimée au Québec s’il est rédigé dans une autre langue que le français.
Rappel : Si les conditions permettant l’établissement de la filiation par voie légale ne sont pas respectées, la déclaration de naissance doit être remplie par la mère porteuse. Les parents d'intention doivent alors s'adresser au tribunal pour faire modifier la filiation de l'enfant et obtenir un jugement en vertu duquel le Directeur de l'état civil dressera un acte de naissance mentionnant leur filiation.
Consentement de la mère porteuse
Le consentement de la mère porteuse peut prendre deux formes :
- un acte notarié en minute (une copie de l’acte notarié doit être fournie);
- un acte sous seing privé, signé devant deux témoins qui n’ont pas d’intérêt au projet de cette grossesse pour autrui et comportant la date et le lieu des signatures (une copie de l'acte sous seing privé doit être fournie).
Le consentement de la mère porteuse vise expressément à ce que sa filiation avec l’enfant soit réputée n’avoir jamais existé et à ce que la filiation soit établie en faveur de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental.
Ainsi, le consentement doit contenir une déclaration selon laquelle la mère porteuse :
- comprend qu’elle est le parent de l’enfant;
- comprend que la filiation de l’enfant ne peut être établie en faveur de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental qu’avec son consentement;
- comprend que son consentement, donné après la naissance de l’enfant, permet que la filiation de l’enfant soit réputée établie en faveur de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental;
- comprend que son lien de filiation avec l’enfant est rompu et réputé n’avoir jamais existé;
- reconnaît que son consentement est libre et éclairé.
Si le consentement de la mère porteuse est donné par acte sous seing privé en présence de deux témoins, cet acte doit contenir :
- le nom, l’adresse et la qualité de la mère porteuse;
- le nom, l’adresse et la qualité des témoins (c’est-à-dire une précision sur le lien entre chaque témoin et la mère porteuse, en vue de démontrer que les témoins n’ont pas d’intérêt au projet de grossesse pour autrui; par exemple, la sœur ou le médecin de la mère porteuse, ou un membre du personnel infirmier).
Cet acte doit également contenir une déclaration des témoins selon laquelle ils n’ont pas d’intérêt au projet parental de grossesse pour autrui.
Si, après analyse, le consentement est considéré comme conforme, l’acte de naissance est dressé au nom des parents d’intention. Sinon, la mère porteuse demeure le parent de l’enfant, et les parents d’intention devront s’adresser au tribunal pour modifier la filiation de l’enfant.
À cet effet, il est possible d’utiliser le formulaire Consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Rappel : Pour les grossesses qui ont débuté le 6 mars 2024 ou après cette date, la déclaration de naissance de l’enfant doit être remplie en format papier, étant donné qu’elle doit être jointe à la convention notariée de grossesse pour autrui et au consentement de la mère porteuse.
Autre lien utile
- Documents à transmettre au Directeur de l'état civil en lien avec le donneur de matériel reproductif (ovule ou spermatozoïde) aux fins de la connaissance des origines
- Grossesse pour autrui
du site Québec.ca
Date de révision : 2025-12-17
