Des modifications législatives ont été apportées récemment au Code civil du Québec et à la Charte de la langue française, ce qui entraîne des changements immédiats concernant, notamment :

Changements entrées en vigueur le 1er juin 2022

• la langue dans laquelle les actes de l'état civil sont dressés et les certificats ou les copies d'actes sont publiés;
• la langue dans laquelle les demandes d'insertion d'un acte de l'état civil ou d'un acte juridique faits hors du Québec sont présentées.

Des modifications législatives ont été apportées au Code civil du Québec.

Changements entrées en vigueur le 8 juin 2022

• la déclaration de la filiation d'un conjoint de fait;
• le changement de nom pour les personnes survivantes de pensionnats pour Autochtones;
• les modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre.

Changements entrées en vigueur le 17 juin 2022

• le changement de la mention du sexe : ajout d'une mention du sexe non binaire et exemption de paiement lors de la première demande;
• la reconnaissance de la désignation à titre de « parent » dans le cadre de la déclaration de naissance de son enfant, en plus de « père » ou « mère » et le changement de la désignation à titre de « père » ou de « mère » ou de « parent » figurant à l'acte de naissance de son enfant;
• un nouveau document d'état civil: l'attestation détaillée.