Changement de désignation parentale
Toute personne peut demander que la désignation à titre de père ou de mère ou de parent figurant à l'acte de naissance de son enfant corresponde à la mention du sexe figurant à son acte de naissance ou, à son choix, que la désignation à titre de parent y figure.
L'enfant de 14 ans et plus doit être avisé d'une telle demande et il peut s'opposer à la modification à son acte de naissance de la désignation à titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d'opposition, la désignation à titre de parent est attribuée.
Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte par le parent qui demande le changement.
Vous devez effectuer votre demande par la poste en remplissant le formulaire Demande de changement de désignation parentale.
Notification
S'il vous est impossible de présenter le formulaire Demande de changement de désignation parentale en personne à votre enfant âgé de 14 ans ou plus, vous devez lui notifier une photocopie du formulaire. La notification peut être faite par courrier, et une preuve de réception avec signature est requise. Il est également possible de notifier le formulaire par huissier. À la suite de la notification, votre enfant aura 20 jours pour s'opposer au changement demandé. Notifier signifie envoyer le formulaire à votre enfant pour qu’il soit informé de votre intention de modifier votre désignation à titre de père ou de mère à son acte de naissance et pour qu’il puisse s’y opposer, s’il le souhaite.
La notification peut être faite par courrier recommandé, et une preuve de réception avec signature est requise. Il est également possible de notifier le formulaire par huissier. Après avoir reçu le formulaire, votre enfant aura 20 jours pour indiquer qu’il s’oppose au changement demandé.
Preuve de la notification
Vous devrez prouver au Directeur de l’état civil que votre enfant âgé de 14 ans ou plus a bien reçu une copie de la demande. Si la notification a été faite par poste recommandée, vous pouvez obtenir auprès de Postes Canada une preuve qu’il a bien reçu l’enveloppe. Si la signification a été faite par huissier, celui-ci vous remettra un procès-verbal indiquant que la copie a bien été remise.
Opposition
L’enfant de 14 ans ou plus qui souhaite s’opposer à la modification de son acte de naissance doit le faire par écrit et transmettre son opposition écrite au Directeur de l’état civil ainsi qu’au parent présentant la demande. Pour ce faire, il peut compléter la section correspondante du formulaire Demande de changement de désignation parentale transmis par son parent. Dans ce cas, la désignation « parent » sera accordée.
Exemple : vous souhaitez modifier votre désignation à l’acte de naissance de votre enfant de « père » à « mère », mais celui-ci s’y oppose. Alors, la désignation « parent » sera alors inscrite à son acte de naissance.
Absence de réponse de l'enfant
Sur preuve de la notification, mais en l'absence d'opposition ou de consentement de l'enfant âgé de 14 ans ou plus, le Directeur de l'état civil autorisera le changement demandé.
Date de révision : 2022-12-08
