Documents à transmettre au Directeur de l’état civil en lien avec le donneur de matériel reproductif (ovule ou spermatozoïde) aux fins de la connaissance des origines
Le projet parental appelant la contribution d’un tiers peut impliquer l’utilisation du matériel reproductif (don d’ovules ou de spermatozoïdes) d’une tierce personne qui ne fait pas partie du projet parental, mais qui accepte que son matériel reproductif serve à cette fin.
L’apport du matériel reproductif peut se faire par l’un des moyens suivants :
- des activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée;
- insémination artisanale;
- relation sexuelle.
Donneur provenant d’une banque située à l’extérieur du Québec
La personne seule ou les conjoints qui auront eu recours à partir du 6 juin 2023 à du matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec, dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, doivent transmettre au Directeur de l’état civil la déclaration de naissance de l’enfant conçu à l’aide de ce matériel. Ils doivent aussi acheminer les renseignements concernant le profil de la personne ayant fourni le matériel reproductif lorsqu’ils les connaissent. Le Directeur de l’état civil conserve ces renseignements et il les inscrira dans le nouveau registre sur la connaissance des origines, qui sera mis en place par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale dès le 6 juin 2025.
Matériel reproductif provenant du parent d’intention dans le cas où aucun lien de filiation n’est établi entre lui et l’enfant issu d’une procréation impliquant une grossesse pour autrui
Lorsqu’aucun lien de filiation n’est établi entre l’enfant issu d’une procréation impliquant une grossesse pour autrui et un parent d’intention qui a fourni son matériel reproductif, ce parent d’intention est considéré comme un tiers ayant contribué à la procréation de l’enfant. Dans une telle situation, la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit transmettre au Directeur de l’état civil
- une déclaration de naissance en version papier;
- un document qui comprend le nom du parent d’intention ayant fourni son matériel reproductif et les coordonnées pour le contacter;
- le formulaire Renseignement sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant.
Important : Le Directeur de l'état civil doit conserver ces documents jusqu’au 6 juin 2025, date de mise en place du nouveau registre sur la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers. Dans l’année qui suit cette date, le Directeur de l'état civil devra avoir déposé dans ce registre les documents accompagnant la Déclaration de naissance (DEC-1) et y inscrire le nom de l’enfant et sa date de naissance.
Autre lien utile
- Grossesse pour autrui
du site de Québec.ca - Connaissance des origines en matière de procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers du site de Québec.ca
Date de révision : 2024-04-10
