Choix du régime matrimonial et contrat de mariage

Dès la célébration de votre union, vous êtes aussi lié à votre conjoint par un régime matrimonial ou par un régime d'union civile qui établit entre autres les règles selon lesquelles vos biens seront administrés.

Le contrat de mariage est un acte juridique, signé devant notaire, par lequel vous et votre conjoint énoncez par écrit certaines décisions entourant notamment le choix de votre régime matrimonial.

Vous pouvez conclure le contrat de mariage avant ou après la célébration.

Pour en savoir plus, consulter le site du ministère de la Justice Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

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Date de révision : 2019-03-27


Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

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