Demande de correction d'un certificat ou d'une copie d'acte
Une personne qui considère qu'il y a une erreur sur un acte pour un événement inscrit au registre de l’état civil peut s'adresser au Directeur pour lui demander de la corriger. Une demande de correction peut porter sur les différentes mentions inscrites au registre de l’état civil. Vérifiez qui peut demander une correction selon chaque événement :
| Type d'événement | Qui peut présenter la demande | Qui doit consentir |
|---|---|---|
| Naissance | Personne majeure visée par l’erreur;
Un des parents de la personne mineure visée par l’erreur; Un des parents de la personne majeure visée par l’erreur. |
Personne majeure visée par
l’erreur; Personne mineure : les deux parents de la personne concernée et le mineur de 14 ans ou plus; Le parent du mineur concerné s’il s’agit de son nom. |
| Mariage | L’un ou l'autre des époux. | Les deux époux. |
| Union civile | L'un ou l’autre des conjoints d’union civile. | Les deux conjoints d’union civile. |
| Décès | Le déclarant; Le directeur de funérailles ou son représentant autorisé; L’époux du défunt; Le (la) conjoint(e) d’union civile du défunt; La mère ou le père du défunt; Les enfants de la personne décédée. |
Si vous n’êtes pas le déclarant du décès et que
vous faites partie des personnes autorisées à présenter la demande, vous devez cocher dans le formulaire la case d’engagement à informer les personnes concernées par la succession. |
Vous devez nous transmettre sans délai le ou les documents visés.
Important : Ne pas écrire les corrections souhaitées à même ces documents.
Vous devez remplir le formulaire Demande de correction d’un événement de vie au registre de l’état civil pour effectuer une demande de correction d’un événement de vie et le transmettre par la poste au directeur de l’état civil. Votre formulaire ainsi que les documents originaux du Directeur de l’état civil visés par la demande de correction, s’il y a lieu, doivent être transmis par la poste à l'adresse suivante :
Gestion des retours Directeur de l'état civil 2535, boulevard Laurier Québec (Québec) G1V 5C5
Nous procéderons à l'analyse des renseignements inscrits sur le document. Si une erreur est constatée, nous procéderons à la correction dans les limites des pouvoirs qui nous sont attribués par la loi. Sinon, le document vous sera retourné.
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Date de révision : 2026-01-15
