Demande de correction d'un certificat ou d'une copie d'acte

Une personne qui considère qu’il y a une erreur sur un acte pour un événement inscrit ou inséré au registre de l’état civil peut s’adresser au Directeur de l’état civil pour lui demander de la corriger. Une demande de correction peut viser une erreur purement matérielle ou encore l’uniformisation du nom. Le Directeur détient également le pouvoir de corriger d’office une erreur, c’est-à-dire de sa propre initiative, sans demande préalable d’une personne concernée, lors du traitement d’un dossier.

Erreur purement matérielle

Le Directeur peut corriger, dans un acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès, une erreur purement matérielle. Une erreur purement matérielle correspond à une erreur manifeste commise involontairement, notamment en raison d’une inadvertance, d’un oubli, d’une distraction, d’une méprise ou d’une inattention.

Ce type d’erreur peut faire l’objet d’une correction par le Directeur lorsque des preuves valables permettent d’établir clairement l’information qui aurait dû être inscrite initialement.

Toutefois, la correction doit se limiter à rétablir l’exactitude de l’information. Elle ne peut pas servir à ajouter une information complètement nouvelle ou à modifier ce qui était réellement voulu au départ par les personnes concernées. L’erreur ne doit pas être due à une déclaration fausse et volontaire au moment où l’acte a été dressé. Si c’était le cas, une telle modification aurait pour effet de rectifier le registre de l’état civil, et seul le tribunal a compétence dans ces situations, par exemple lorsqu’une personne a menti sur son âge au moment de son mariage.

Catégories d’erreurs purement matérielles

Les erreurs purement matérielles peuvent notamment relever des catégories suivantes  :

1. Erreurs d’orthographe

Ces erreurs concernent l’écriture incorrecte 

des prénoms usuels ou des autres prénoms;
des noms de famille;
des noms de lieux.

2. Erreurs portant sur certaines mentions de l’acte

Il peut s’agir d’erreurs relatives 

à la date de l’événement;
au lieu de l’événement;
à la langue;
à la mention du sexe;
à l’état matrimonial;
à l’inscription d’un prénom ou d’un nom de famille erroné dans un acte.

Exemples

La première fois qu’une citoyenne demande le certificat de naissance de sa fille née en 2025, elle constate une erreur dans l’orthographe du prénom usuel de celle-ci. Il est inscrit « Marie Émilie » au lieu de « Marie-Émilie ». La citoyenne démontre au Directeur que l’erreur a dû être commise au moment où l’acte de naissance a été dressé.

La première fois qu’un citoyen demande un certificat de mariage, il constate une erreur portant sur la date de l’événement. Il observe qu’il est inscrit « 2 septembre 1983 » au lieu de « 2 octobre 1983 ». Le citoyen démontre au Directeur que l’erreur a dû être commise au moment où l’acte de mariage a été dressé.

Vérifiez qui peut demander une correction d’une erreur purement matérielle selon chaque événement.

Qui peut demander une correction d’une erreur purement matérielle?


Type d'événement	Qui peut présenter la demande	Qui doit consentir
Naissance	Personne majeure visée par l’erreur; Un des parents de la personne mineure visée par l’erreur; Un des parents de la personne majeure visée par l’erreur.	Personne majeure visée par l’erreur; Personne mineure : les deux parents de la personne concernée et la personne mineure de 14 ans ou plus; Le parent de la personne mineure concernée s’il s’agit de son nom.
Mariage	L’un ou l'autre des époux.	Les deux époux.
Union civile	L'un ou l’autre des conjoints d’union civile.	Les deux conjoints d’union civile.
Décès	Le déclarant; Le directeur de funérailles ou son représentant autorisé; L’époux de la personne décédée; Le conjoint ou la conjointe d’union civile de la personne décédée; La mère ou le père de la personne décédée; Les enfants de la personne décédée.	Si vous n’êtes pas le déclarant du décès et que vous faites partie des personnes autorisées à présenter la demande, vous devez cocher dans le formulaire la case d’engagement à informer les personnes concernées par la succession.

Vous devez nous transmettre sans délai le ou les documents visés.

Uniformisation du nom

Le Directeur peut aussi corriger le nom d’une personne figurant dans un acte de l’état civil, en se basant sur le nom inscrit à son acte de naissance, pour assurer l’uniformité de son nom au registre de l’état civil. Il ne s’agit pas de faire la démonstration d’une erreur, mais d’uniformiser le nom de la personne avec son acte de naissance.

Le Code civil du Québec prévoit que toute personne se voit attribuer un nom à la naissance, lequel est inscrit à son acte de naissance. Il précise également qu’une personne doit exercer ses droits civils sous le nom de famille et le prénom usuel figurant à cet acte.

Toutefois, malgré les vérifications effectuées par le Directeur lors de l’inscription des événements de vie, il peut arriver que le nom inscrit dans un acte de l’état civil ne corresponde pas à celui figurant à l’acte de naissance.

Cette situation peut notamment se produire lorsque l’acte de naissance d’une personne née hors du Québec n’a pas été versé au registre de l’état civil, ou lorsqu’une personne a utilisé un surnom ou modifié l'orthographe de son nom à l’occasion de son mariage ou de la naissance de ses enfants.

Ce type de correction permet ainsi au Directeur d’intervenir au-delà de la simple correction d’erreurs purement matérielles lorsqu’il s’agit d’assurer la conformité du nom d’une personne.

Exemple

Le prénom de la mère à l’acte de naissance de son enfant ne concorde pas avec celui inscrit dans son acte de mariage célébré antérieurement au Québec. La mère est née au Brésil. À la naissance de son enfant au Québec en 2025, la mère a inscrit « Maria » comme prénom usuel sur la déclaration de naissance. À son mariage en 2020, la mère s’est identifiée avec le prénom « Marie » sur la déclaration de mariage et elle a signé la déclaration sous le prénom « Marie ». Sur l’acte de naissance de la mère délivré par le Brésil en 1990, son prénom usuel est « Maria ».

Sur présentation de l’acte de naissance de la mère (accompagné d’une traduction, s’il est rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais), le Directeur pourra corriger le prénom inscrit à son acte de mariage pour « Maria ».

Comment présenter une demande de correction?

Important : Ne pas écrire les corrections souhaitées à même le certificat ou la copie d’acte.

Vous devez remplir le formulaire Demande de correction d’un événement de vie au registre de l’état civil pour effectuer une demande de correction d’un événement de vie et le transmettre par la poste au Directeur de l’état civil. Votre formulaire ainsi que les certificats ou les copies d’acte (documents originaux) du Directeur de l’état civil visés par la demande de correction, s’il y a lieu, doivent être transmis par la poste à l'adresse suivante :

Gestion des retours
Directeur de l'état civil
2535, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5C5

Nous procéderons à l'analyse des renseignements inscrits sur le document. Si une erreur est constatée, nous procéderons à la correction dans les limites des pouvoirs qui nous sont attribués par la loi. Sinon, le document vous sera retourné.

Tarif

Bien que la correction soit sans frais, une fois la correction apportée, les documents déjà délivrés seront annulés. Des frais s’appliqueront pour la réimpression de nouveaux documents.

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Date de révision : 2026-06-25