Exemple de la Déclaration d'union civile
La Déclaration d'union civile permet au Directeur de l'état civil de dresser l'acte d'union civile et de l'inscrire au registre de l'état civil du Québec.
La Déclaration d'union civile permet au Directeur de l'état civil de dresser l'acte d'union civile et de l'inscrire au registre de l'état civil du Québec.