Publication d’une déclaration tardive de filiation

Selon la loi, une demande de déclaration tardive de filiation doit faire l’objet d’une publication pendant 15 jours sur le site Internet du Directeur de l’état civil. Un avis de déclaration tardive de filiation présentant notamment le nom et l’adresse du déclarant, le nom, la date et le lieu de naissance de l’enfant concerné et le nom et l’adresse de la personne ayant déclaré la naissance de l’enfant doit en effet être publié.

Pour consulter les avis de déclaration tardive de filiation, accédez au service Registre des avis de déclarations tardives de filiation Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Objection

Si une personne a des motifs de s’objecter à une déclaration tardive de filiation, elle peut le faire au plus tard 20 jours après la date de début de publication de l’avis.

Le Code civil du Québec prévoit que toute personne qui s’objecte à une déclaration tardive de filiation doit en informer :

  • la personne qui effectue la déclaration tardive de filiation (le déclarant);
  • la personne ayant déclaré la naissance de l’enfant (personne ayant rempli la déclaration de naissance);
  • l'enfant concerné, s’il a 14 ans ou plus;
  • le Directeur de l’état civil.

Pour vous objectez à une déclaration tardive de filiation, vous devez remplir le formulaire Objection à une déclaration tardive de filiation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Autres liens utiles

Date de révision : 2017-09-01


Site internet du gouvernement du Québec.

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