Publication d’un avis de changement de nom

Lorsque le Directeur de l’état civil autorise un changement de nom, il publie un avis de changement de nom sur son site Internet, à moins que la demande ne soit visée par une dispense de publication. Il en est de même lorsque le tribunal procède à la révision d’une décision que le Directeur a rendue et autorise un changement de nom.

L’avis publié présente la date de la prise d’effet du changement de nom, la date de naissance de la personne visée par le changement de nom ainsi que le changement.

Autres liens utiles

Date de révision : 2017-09-01


Site internet du gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2017

Revenir au menu principal